AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE B
6a0f4a08cdc6046d477b11af
21 mai 2026
21 mai 2026
[K], que de bonne foi, il a déposé plainte pour faux témoignage contre l'auteur de ce témoignage et que les photographies produites démontrent qu'il était bien dans sa voie au moment de l'accident.
Source officiellePage 1 sur 5
CH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a43
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] ayant déposé une plainte pour faux témoignages à l'encontre de policiers entendus dans le cadre de l'enquête pénale diligentée suite à l'accident.
Source officielle