de loyer, Calculé par l’expert du 1 er avril 2021 à date de dépôt du rapport au 13/06/2022, soit une somme de 8.260 € HT (le bail n’est pas soumis à TVA) ; Pertes de loyer complétées par les loyers

de loyer 1/09/2020 au 31/08/2021, 895*12 : 10 740,36 € TTC - Perte de loyer 1/09/2021 au 31/02/2022, 898.8*12 : 10 785,96 € TTC Total perte de loyers 21 525,96 € TTC - Dommages consécutifs, déduction

Perte de loyers - Perte d'usage...

En ce qui concerne la perte de loyers, l'article 15 des conditions générales du contrat Macif prévoit : " la perte de loyers... le montant des loyers dont l'assuré est légalement privé.

Sur la demande au titre de la perte de loyers : Une évaluation des dommages a été réalisée et signée par les experts, évaluant la perte de loyers à la somme de 33.624€.

de loyer pour la période du 1er avril au 31 août 2017,l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'assureur pour manquement à son obligation de loyauté, au titre de la perte de loyers sur la période

1 de Monsieur [J] [P] RPVA du 12 décembre 2024 par lesquelles il réitère ses premières demandes sauf à porter celle au titre de la perte de loyers à la somme de 19.758,72 euros ; Vu les conclusions 2

La SA Allianz IARD estime que le lien de causalité entre la perte de loyers et le dégât des eaux n’est pas établi.

Estimant que la réalité des travaux n’est pas démontrée, il conclut également au débouté de la demande au titre de la perte de loyer.

Ces dégâts ont été chiffrés ainsi : - 11 785,88 € pour les dommage chez Monsieur [H], outre une perte de loyers de 2 480,94 euros.

MOTIFS Sur la demande d'indemnisation au titre de la perte de loyers Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires peut ainsi s’exonérer partiellement de sa responsabilité à l’égard de Madame [U] [J], dès lors qu’il est établi que la perte de loyers que cette dernière a subie, lui est

sur leur demande, formulée oralement à titre subsidiaire, tendant à voir condamner la SARL TALA à leur verser la somme provisionnelle de 6 600 euros à valoir sur leur préjudice financier du fait de la perte

la société Colombes, selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2022, aux fins de résolution amiable de la vente, de restitution du prix de vente et d'indemnisation de ses pertes

Enedis a également été condamnée à payer à la SCI ODPLE, les sommes, avec capitalisation des intérêts, de : 1 542,48 euros au titre des travaux de réparation des désordres ; 114 240 euros au titre des pertes

de chiffre d'affaires, de la perte de loyers, et du préjudice de jouissance.

prétendu manque à gagner subi pour perte de loyers ; CONDAMNER Madame [H] [X] et Monsieur [D] [N] à verser au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 4.000 euros au titre de l'article

En l’occurrence, les indemnisations requises par Monsieur [B] [X] au titre des travaux de reprise, de la perte des loyers de l’appartement et du garage et de l’achat de piquets de terre et de câblette