relative à la perte du loyer, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour entrer en voie de condamnation à son encontre, pour

[Y] sera débouté de sa demande d'indemnisation au titre d'une perte de loyers et le jugement entrepris infirmé en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à indemniser M.

MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY UNE INDEMNITE DE 234.085,25 F POUR PERTE DE LOYERS ET A SUPPORTER LES DEPENS ET FRAIS D'EXPERTISE ; 2 LES DECHARGES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ET METTRE

transformation, sans leur autorisation, d'une mezzanine en local d'habitation et salle d'eau, les bailleurs l'ont assigné pour le faire condamner au coût de la remise en état des lieux et à une indemnité pour perte

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1998), que le jeune enfant d'une locataire

X..., UNE INDEMNITE DE 16.752,72 F POUR PERTES DE LOYERS DURANT LA PERIODE DU 12 OCTOBRE 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR LE MINISTRE

Les assurés font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 26 523,15 euros le montant de l'indemnité d'assurance allouée au titre de la perte de loyers alors que « l'assureur est tenu à une obligation de

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Enfin sur la perte de loyers, celle-ci ne peut être certaine en ce qu'elle présente un aléa et s'analyse donc en une perte de chance.

* à titre subsidiaire, la somme de 31.872,50 € au titre de la perte des loyers subie entre janvier 2019 et décembre 2020 et de la perte de chance subie postérieurement au 20 décembre 2020, somme à parfaire

Moderne des Agriculteurs pour 1 174 924 F et à Mme X... pour 191 271 F, les sommes de 1 166 602 F concernant la valeur indemnisable de l'immeuble, d'une part, et la somme de 66 234 F se rapportant aux pertes

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre de la perte de loyers, alors « que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus

Z... et son assureur, la société MAAF assurances, afin d'obtenir l'indemnisation de leurs pertes de loyers jusqu'au 30 juin 2011 pour tenir compte du délai d'exécution des travaux préconisés par l'expert

X..., et, d'autre part, les dommages-intérêts représentant la perte de loyers pendant la période de retard et la réparation du préjudice moral de l'acquéreur ; Attendu que M.

donné à bail par la société civile immobilière Escarpée (SCI); qu'alléguant un préjudice tenant à l'attitude fautive de ce locataire, ayant entraîné des retards dans l'exécution des travaux et des pertes

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR NE CONTESTE

[T], qui a formulé sur ce point des avis justifiés, il convient de dire qu'en raison d'un projet de bail produit par la SCI, la garantie « perte de loyers » s'applique ; qu'elle ne peut cependant concerner

La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail aux torts du locataire et paiement de dommages-intérêts pour la perte des loyers et charges qui auraient dû être perçus jusqu'à