Mme [C] présentait une surdité de perception pure, globalement symétrique, prédominant dans les aigus.

Question 3) L’article 755 du CGI, qui institue une présomption de perception à titre gratuit des avoirs détenus sur des comptes à l’étranger et dont le contribuable parvient à justifier que la date de

inscrit le 15 décembre 2022 au registre des dépôts des rapports d’experts sous le n°512) ; Vu la radiation de l’affaire prononcée par notre ordonnance en date du 9 juin 2023 ; Vu les conclusions de péremption

: Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes.

➢ Renvoyer la présente affaire devant le juge de la mise en état dans le respect du contradictoire; ➢ Juger bien fondées et recevables les présentes écritures de Madame [I] [H]; ➢ Prononcer la péremption

Le 9 mars 2026, le juge de la mise en état a avisé les parties de la remise au rôle de l'affaire et invité celles-ci à conclure sur la péremption d'instance soulevée d'office.

surendettement en sollicitant que soit écartée de la procédure sa créance envers la débitrice consistant en une amende administrative consécutive à de fausses déclarations de ressources ayant donné lieu à la perception

Greffier, FAITS ET PROCEDURE Le 26 juillet 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS) notifiait un indu de 5 228,46 euros à monsieur [G] [L] au titre de de la perception

Il soutient qu’il justifie par la production des bulletins de salaire et de ses relevés bancaires du montant des salaires versés par la société [3] et de leur perception effective.

[E] [S] Sur la désignation de la pathologie Le tableau n°42 des maladies professionnelles exige au titre de la caractérisation de l’hypoacousie de perception la réalisation d’examens audiométriques

ressources déclarées pour son foyer composé de deux personnes pour la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 s’élèvent à 25 692,84 euros, après ajout d’un montant forfaitaire applicable pour perception

Oralement à l'audience et par conclusions, la société [5] représentée par son avocat, soutient pour l'essentiel, en préliminaire, que la péremption d'instance invoquée par la caisse n'est pas acquise en

Mme [F] a expliqué qu'elle a connu des difficultés de perception de l’allocation de retour à l’emploi entraînant des difficultés de règlement de son loyer et du plan d’apurement mais avoir régularisé la

[B] dès perception d'une commission de 50.000 euros au titre d'honoraires due sur la vente des murs et d'un fonds de commerce de l'hôtel restaurant " Le relais de la sans fond " à [Localité 4] (21), ou

REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTES D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE devant le tribunal judiciaire de céans, aux fins notamment de voir prononcer la nullité du titre de perception

Le 9 mars 2026, le juge de la mise en état a avisé les parties de la remise au rôle de l'affaire et invité celles-ci à conclure sur la péremption d'instance soulevée d'office.

conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection de Débouter Monsieur [C] [E] de l’intégralité de ses demandes ; Juger n’y avoir lieu à priver en totalité la SA FLOA de son droit à la perception

2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : “ Vu les dispositions des articles 386, 393, 640 et 789-1 du code de procédure civile, IN LIMITE LITIS PRONONCER la péremption