des trimestres litigieux En application des dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale, « Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension

d’une surcote de pension de retraite, En conséquence, - ordonner à la caisse de procéder au recalcul de sa pension, - ordonner à la caisse de lui verser un rappel de pension de retraite avec effet rétroactif

Les ressources mensuelles de Mme [H] [D] s’établissent comme suit : - pension d'invalidité versée par la CRAMIF, après déduction de l'impôt sur le revenu prélevé à la source : 1399 euros ; - rente d'invalidité

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

[Z] conteste le calcul de sa pension de retraite tel que réalisé par la CARSAT Sud-Est. Le tribunal relève que les écritures de M.

, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ; 2°) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ; 3°) du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension.”

L'article L355-2 du code de la sécurité sociale dispose que les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions

préciser à ce stade qu’elle a adressé à deux reprises à Monsieur [V], les 25 janvier 2018 et 12 janvier 2021, un questionnaire portant sur les ressources perçues dans lesquels figurait la rubrique « Pensions

Par notification du 27 mai 2020, la CARSAT Sud-Est lui a attribué une pension de retraite personnelle à compter du 1er février 2018, calculée sur la base d’un revenu de référence de 26.370,92 euros, d’

descriptif de situation dressé par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines que Madame [M] [B] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1576 € réparties comme suit : Pension

l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. 2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes

Aux termes de l’article L. 351-2 du même code, “Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum

accident du travail En outre, les questionnaires de la CNAV mentionnant “pensions, retraites, rentes personnelles (dont vous êtes titulaires ou avez fait la demande) et de réversion (y compris la majoration

Il est de 36.341 euros pour les catégories de ménage 2, c'est à dire deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.

préciser à ce stade qu’elle a adressé à deux reprises à Monsieur [O], les 24 janvier 2012 et 30 janvier 2014, un questionnaire portant sur les ressources perçues dans lesquels figuraient les rubriques « Pensions

de Mme [K] veuve [D] en lui octroyant une pension de retraite personnelle au 1er janvier 2022 au lieu du 1er mai 2022 et on lui versant un rappel d‘arrérages de pension de vieillesse de 3 173,40 euros

expressément que ladite action subrogatoire concerne notamment : 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service; 2° Les frais médicaux et pharmaceutiques ; 3° Les arrérages des pensions

accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne, lorsqu'elles sont allouées à ce titre en application de l'article L. 18 du même code ou en application des