Elle soutient que l’arrêt de la Cour de cassation a intervenir aura une incidence sur la présente instance.

La SARL PAUSE CAFE qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 18 octobre 2024.

CAFE par acquisition de la clause résolutoire en date du 13 septembre 2023 ; DISONS qu’à compter du 13 septembre 2023, Madame [B] [Z] [V] épouse [C] exerçant sous le nom commercial PAUSE CAFE est devenue

________ DEMANDERESSE : SA QUEVILLY HABITAT 93 avenue des Provinces CS 90205 76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Représentée par Mme [M], munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [U] [K] 15 rue Paul

Ce bail comportait une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers.

A LA PAUSE CAFE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Kevin ZEGLIN - #B0626 DEFENDERESSE S.C.I.

salariés concernés, que la distance entre le lieu de travail et le domicile est indifférente et qu’elle justifie en outre de circonstances empêchant les salariés de regagner leur domicile lors de la pause

Au cas particulier, le litige porte sur la prise en compte, d’une part, des temps de pause rémunérés au dénominateur de la formule de calcul de la réduction générale et, d’autre part, des indemnités compensatrices

 », cochée dans la case B (B = Réalisé avec difficulté mais ans aide humaine) ce qui corrobore la mention du périmètre de marche de 582 mètres, avec besoin de pauses et d’accompagnement pour les déplacements

Au cas particulier, le litige porte sur la prise en compte, d’une part, des temps de pause rémunérés au dénominateur de la formule de calcul de la réduction générale et, d’autre part, des indemnités compensatrices

Au cas particulier, le litige porte sur la prise en compte, d’une part, des temps de pause rémunérés au dénominateur de la formule de calcul de la réduction générale et, d’autre part, des indemnités compensatrices

Au cas particulier, le litige porte sur la prise en compte, d'une part, des temps de pause rémunérés au dénominateur de la formule de calcul de la réduction générale et, d'autre part, des indemnités compensatrices

[C] [O] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet,à la CCAPEX et, le cas échéant , de l'expulsion.

ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00058 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTOR MINUTE N° : 24/00130 TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00045 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTN6 MINUTE N° : 24/00129 TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

GEDAFAL, sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-paul YILDIZ, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque C0794 DÉFENDEUR Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté COMPOSITION

[F] [N] [C] [T] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet,à la CCAPEX et, le cas échéant , de l'expulsion.

[M] [V] sera condamné aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet,à la CCAPEX et, le cas échéant, de l'expulsion.