, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. » Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

Pour les personnels postés, le temps de pause dit de casse-croûte est pris en une fois-sauf exceptions-en fonction des impératifs liés à l'organisation de la production.

Y... et X..., salariés de la société Cougnaud, effectuaient un travail en équipe, selon un horaire de 8 heures par jour, entrecoupé d'une pause casse-croûte d'une demi-heure; que faisant valoir qu'ils

X..., salarié de la société Cougnaud, effectuait un travail en équipe, selon un horaire de sept heures quarante-huit minutes, entrecoupé d'une pause casse-croûte d'une demi-heure; que, faisant valoir

supplémentaires personnels (TSP) reconnus dans l'entreprise par la note du 15 février 1988, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la pause

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

hebdomadaires relatifs aux semaines 5 à 11 de l'année 2019 faisant figurer les heures de prise et de fin de service matin et après-midi pour chaque jour travaillé, le temps de travail quotidien hors temps de pause

" ; elle rappelle également la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, - d'autre part, n'est pas en question l'indemnité de pause prévue par la convention collective susvisée, mais celle

casse-croûte à un temps de travail effectif ; qu'il s'ensuit que lesdites 20 minutes de pause quotidienne doivent être rémunérées selon le taux horaire normal ou, si leur prise en compte aboutit à un

", outre de rappeler la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, - d'autre part, n'est pas en question l'indemnité de pause prévue par la convention collective susvisée, mais celle instaurée

ce titre diverses sommes, outre des dommages-intérêts pour préjudice financier, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 44 de la convention collective prévoit que les salariés bénéficiant de la pause

vertu d'un usage constant au sein de l'entreprise n'ayant pas le même objet ni la même cause que la demi-heure d'arrêt prévue par l'article 6 de la convention collective du caoutchouc et dénommée « pause

entraînant des charges nouvelles, les grèves de 1979 aboutissant à l'allocation d'une gratification de fin d'année, la circulaire du 2 septembre 1980 modifiant la prime de transport et imposant une pause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ratti France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

de la pause casse-croûte à un travail d'au moins six heures par jour, de sorte que méconnaît l'ensemble des dispositions susvisées le juge des référés qui considère que les salariés auraient un droit

de dix minutes et la pause casse-croûte de vingt minutes constituaient des coupures suffisantes, que l'employeur indique, dans la lettre de licenciement, avoir saisi par téléphone le médecin du travail

à Limoges par l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés, ayant été, le 14 avril 1971, renversé et grièvement blessé par une voiture automobile tandis que, pendant la pause