Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02678 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYQ N° MINUTE : Requête du

partie auxdits échanges, la S.A.R.L.

relatives à l'entretien et à l'administration des parties communes ; le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Cette tentative n’a pas permis d’aboutir à un accord entre les parties, une attestation de carence en conciliation conventionnelle ayant été établie à cette date.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

Elle a dit son recours dénué d’objet dès lors qu’elle a obtenu satisfaction. La [11] n’a pas comparu mais avait sollicité une dispense de comparution par écrit du 7 novembre 2024.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et l'affaire mise en délibéré au 22 mai 2026.

autre partie.

Par actes d’huissier des 10 et 12 juin 2025, Mme [S] [C] a fait assigner la société Groupama Centre Manche et la Cpam de [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’obtenir, au visa

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

Toutefois, son conseil fait valoir que la bailleresse a dû intenter une procédure judiciaire lui générant des frais afin d’obtenir satisfaction de ses droits et indique donc se désister de ses demandes

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

est futur et que d'autre part aucun manquement ne lui est imputable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

autre partie.