de la somme de 11671,40 € avec les intérêts au taux contractuel de 6,2 % l’an à compter de la mise en demeure du 20 juin 2025 et à titre subsidiaire, à compter de l’assignation, jusqu’à parfait paiement

du 9 avril 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

La demande de suspension du paiement des capitaux est sans objet dès lors que le Crédit Lyonnais déclare avoir versé le capital le 8 septembre 2022.

CREDIT LOGEMENT la somme de 96.118,82 €, comptes arrêtés au 22 juillet 2025, assortie des intérêts au taux légal sur la somme principale de 95.271,87 € à compter du 22 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement

paiement, avec capitalisation des intérêts 2- la somme de 3147.89 euros avec intérêts au taux contractuel de 19.33% à compter du 21/09/2024 ou subidiairement de l'assignation jusqu' à parfait paiement,

provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 16.383,97 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n°50093369 avec intérêts de 3,71% à compter du 6 juin 2025 jusqu’au parfait paiement

provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 27.158,48 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n°50539788 avec intérêts de 3,71% à compter du 12 juin 2025 jusqu’au parfait paiement

parfait paiement et capitalisation des intérêts, - la somme de 29.273,40 € montant du solde débiteur du prêt d'un montant de 28.174 € à l'origine, outre intérêts au taux de 3,750 % à compter du 15 février

Au soutien de sa demande, la SA FRANFINANCE expose que la dette au titre des mensualités impayées n’ayant pas été régularisée, elle était en droit de prononcer la déchéance du terme et d’exiger le paiement

Ces dernières ont pris attache avec l’assureur pour obtenir paiement du capital.

Mme [K] soutient tout d’abord que la résiliation unilatérale du contrat par la société Generali était parfaitement abusive, l’objet de l’assurance ne s’étant pas éteint par le paiement du capital convenu

Suite à des incidents de paiement, la SA LA SOCIETE GENERALE a mis en demeure M.

Cette dernière a conclu à l’irrecevabilité et au rejet des demandes principales et subsidiairement à la condamnation des requérants au paiement du capital emprunté en cas de nullité du contrat de vente

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur l'attribution du capital décès : Aux termes de l’article L. 361-1 du Code de la Sécurité sociale, « l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un

parfait paiement, et capitalisation annuelle de ces intérêts ; Subsidiairement : Dire et juger que l'Expert aura pour mission : - D'apprécier les préjudices de chacune des parties, - De donner son

civiles d’exécution, au 28 août 2024, à la somme de 99.524,79 €, sauf mémoire, provisoirement arrêtée au 28 août 2024, outre les intérêts postérieurs aux taux contractuels à courir jusqu’à parfait paiement

au titre du contrat de prêt n° [XXXXXXXXXX05], ainsi que la somme de 198,58 € au titre de l’indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024 et jusqu’à parfait paiement, et

articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution, - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 30 % et la condamnation des défendeurs à son paiement