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59 406 résultats pour « paiement d'un loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

658c74032c4a0d96dc203e7a

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

payer sur la somme de 28.825,38 euros, et à compter de l’assignation pour le surplusྭ;une somme de 4.463,16 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le bailྭ;une indemnité forfaitaire égale au paiement

Source officielle

Page 1 sur 2971

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a9acdc6046d4770c44e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 28 février 2025 un commandement de payer la somme de 3067,88 € visant la clause

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2132cdc6046d475c28db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle déclare s’en rapporter sur la demande de suspension d’expulsion en soulignant la reprise du paiement du loyer courant et que la dette a baissé considérablement.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c85acdc6046d479dfa36

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le bailleur reconnaît la reprise de paiement des loyers mais s’oppose à tous délais de paiement ou d’expulsion. Madame [V] [R] comparaît en personne.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55ac7cdc6046d4770c7c4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 16 mai 2025 un commandement de payer la somme de 1704,09 € visant la clause

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a3acdc6046d4770bd68

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

d’absence de paiement du loyer.

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e63ea7c8c1120dd5bf

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte d'huissier de justice du 25 juillet 2023 dénoncé à la caution le 1er août 2023, un commandement de payer

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb3cdc6046d477f1dc0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il s’oppose à l'octroi de délais de paiement, précisant que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris au jour de l’audience et que depuis l’entrée du locataire dans les lieux, seul un versement

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93361de0ebe408daa83df

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: paiement du loyer, pour la somme de 775 euros *février : paiement du loyer, pour la somme de 775 euros *mars : paiement du loyer, pour la somme de 775 euros *avril : paiement du loyer, pour la somme

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc8cdc6046d477f1f73

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ou pour non versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28602c4a0d96dcda4f42

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle précise que la locataire ayant repris le paiement des loyers courants, elle est d'accord pour l'échéancier suspensif de la clause résolutoire proposé à hauteur de 150 euros mois en sus des loyers

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d98b0dcdc6046d47d31b5f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 14 mai 2025.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP REFERES

69d55aa2cdc6046d4770c4d7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

paiement du loyer.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e598cdc6046d476957aa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

dès lors que le paiement du loyer courant est repris.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cf1cdc6046d477f2317

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ne s’oppose pas à l'octroi de délais de paiement si ceux-ci étaient demandés. Il précise que le paiement des loyers courants n’a pas repris.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69d92ba7cdc6046d47c926b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s'est engagé à reprendre le paiement des loyers et a sollicité des délais de paiement.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d0ccdc6046d477b4aa5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les demandes : A - Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de1cdc6046d477b5d3a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les autres demandes : A - Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6595ae79d8464dd181d6f16f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

VICTOR HUGO a assigné la société CHASE CAPITAL en référé devant le président de ce tribunal pour: Faire constater la résolution du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ccccdc6046d477f1fd6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ne s’oppose pas à l'octroi de délais de paiement, précisant que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris au jour de l’audience.  

Source officielle