AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
658c74032c4a0d96dc203e7a
27 décembre 2023
27 décembre 2023
payer sur la somme de 28.825,38 euros, et à compter de l’assignation pour le surplusྭ;une somme de 4.463,16 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le bailྭ;une indemnité forfaitaire égale au paiement
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TPX MLJ JCP FOND
69d55a9acdc6046d4770c44e
3 avril 2026
3 avril 2026
N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 28 février 2025 un commandement de payer la somme de 3067,88 € visant la clause
Source officielle