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173 résultats pour « pacte international relatif aux droits civils et politiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

65cbc21b8ddbf41d3f42ae14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le 20 mars 2017, Monsieur [S] a saisi le Comité des droits de l’homme de l’ONU d’une communication individuelle, sur le fondement de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Source officielle

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TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2c2b848dd6814c5e812

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[S] [X] demande au juge de la mise en état de : « Aux visas des : Articles 6§1 de la Conv.E.D.H. et article 1er§1 de son protocole additionnel et article 14 du Pacte international relatif aux droits civils

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

65c13494d4f3671a27f9defb

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

, de l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et de l’article 6-1 de la CEDH de : - JUGER que l’instance a été interrompue par l’incident et les renvois en audience

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Le droit à la liberté d'association et de réunion, les droits d'organisation et de négociation collective, interprétés conformément aux articles 21 et 22 du pacte international relatif aux droits civils

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69dd39e7cdc6046d471f22a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] s'est constitué partie civile dans le cadre de l'instruction ouverte auprès du tribunal de grande instance de Marseille à l'encontre de Mme [C].

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] rappelle, à titre liminaire, les enjeux juridiques et politiques de la compétence des juridictions françaises pour les consommateurs victimes d'escroqueries internationales commises au moyen le plus

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e74e0040aa3735be89

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les conditions particulières de cette police produites par la SARL PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL indiquent que « le présent contrat fait directement suite aux PAC et ARTEC n°1 335282 et 1 335276 tous

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98400cdc6046d47d2a201

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 699 du code de procédure civile permet aux avocats de demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65c3d937c432ce7d11a6c88d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Pour les besoins de l’opération, la SCCV [Adresse 16] a souscrit auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD une police d’assurance dommages ouvrage.

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8c80cdc6046d473c99dd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le demandeur considère que l’immunité de juridiction dont bénéficie [Q], organisation internationale, doit céder face au droit à un tribunal découlant de l’article 6 §1 de la Convention européenne des

Source officielle
TJ

Service des référés

6960073acdc6046d47aaeb8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société Twitter International Unlimited Company aux dépens ». 8.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6643abecda34cf7c590ac8f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En l’espèce l’assignation a été délivrée par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD identifiée comme suit : « La SOCIETE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD Société d’assurances de droit

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e147ccdc6046d475b293a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67914657d4c7e89d7fe291d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b319b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f26f491b6d2638dcdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, des autres éléments d'équipement de l'ouvrage ; - de la responsabilité civile de droit commun sinon.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc33

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

À la suite d’un virement d’un montant de 4 928 euros de la part de la société Zahra International au profit de la bailleresse d’une part, et à d’un accord entre lesdites sociétés d’autre part, la société

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908aed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

69798b6ecdc6046d47ee770b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Société RICHEMONT INTERNATIONAL SA (RISA) société anonyme de droit suisse immatriculée auprès du registre

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de partie civile contre le Préfet de police de Paris pour atteinte à la liberté individuelle et discrimination opérées envers des manifestations en lien avec leur appartenance politique ; que les vidéos

Source officielle