MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts résultant de la violation du pacte de préférence L’article 1123 du code civil dispose que le pacte de préférence est le contrat par lequel

La société VILOGIA, bénéficiaire d'un pacte de préférence sur l'immeuble saisi, a constitué avocat mais n'a pas conclu.

Madame [H] [C] soutient que cet acte comprendrait un pacte de préférence qui obligerait pendant 50 ans à une priorité d’achat pour les coindivisaires.

Pour conclure au rejet de la demande de vente forcée, elle explique que la clause 13 du bail est un pacte de préférence qui avait à l’origine un intuitu personae fort.

Pour conclure au rejet de la demande de vente forcée, elle explique que la clause 12 du bail est un pacte de préférence qui avait à l’origine un intuitu personae fort.

Elles affirment que la promesse litigieuse est une promesse de vente et non un pacte de préférence.

Cadastre 4] et BN [Cadastre 5] a fait l’objet d’une vente à la SCI TABELLION ; que la parcelle BN [Cadastre 3], elle-même divisée en deux parcelles BN [Cadastre 6] et BN [Cadastre 7], a fait l’objet d’un pacte

Considérant que cette offre d'achat avait été acceptée en violation d'un pacte de préférence conclu à son profit par acte notarié en date du 4 avril 2014, la S.A.R.L.

intervenante - CONCERNE : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge

DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente Sans procédure

N° du répertoire général : N° RG 24/00867 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWXP 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente JUGEMENT

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02322 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYLW NAC : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte

promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente Le Tribunal composé de Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01319 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUS2 NAC : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte

unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I.

Par contrat du 21 juillet 2017, Mme [J] a signé un pacte de préférence avec la société Warner [R] Music France.

[H] [O] et Mme [I] [O] épouse [C] ont donné à bail commercial, avec pacte de préférence, à la société CASINO RESTAURATION recevant ses droits de la société MERCIALYS, des locaux situés au rez-de-chaussée

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01181 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HHD2 NAC : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte

N° RG 25/01619 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAMW Assignation :30 Juillet 2025 Ordonnance de Clôture : 13 Novembre 2025 Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte

unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S.