Z..., notaire chargé de la rédaction de l'acte, sa volonté d'user du pacte de préférence, a assigné les vendeurs et les acquéreurs en nullité de cette vente et en réalisation de celle intervenue à son

Y... et Mme Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions dans la société Faldis

les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction arbitrale qu'elles ont choisie en ce qui concerne les pactes de préférence et Lecasud, sursis à statuer sur l'action de la société Amidis, et ordonné

Adèle A... un bien immobilier situé à Haapiti ; qu'une parcelle dépendant de ce bien a été transmise, par donation-partage du 7 août 1985, rappelant le pacte de préférence, à M.

, la nullité des statuts de l'ACD LEC et du GALEC, d'autre part, la nullité des pactes de préférence, et faire constater que la société Faldis était déliée de ses engagements envers GALEC et LECASUD ;

Y... et Mme Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions détenues dans la

Y... et sa famille ont souscrit, le 29 juillet 1994, des pactes de préférence en faveur de Mme Z... et de M.

ainsi, alors que le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

viennent les consorts X..., locataire de parcelles et bâtiments à usage commercial suivant bail du 30 décembre 1955, d'une durée de dix-huit ans, poursuivi par tacite reconduction, a, en invoquant le "pacte

Philippe Z..., à qui un pacte de préférence en cas de vente a été consenti le 23 mars 1992 ; qu'après avoir signifié à M.

en raison de la validité du pacte de préférence ; que Mme Y... et d'autres bénéficiaires du pacte de préférence ont constitué avec la société Lecasud une société en participation, dénommée société Faldis

Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien et de lui faire connaître les conditions particulières de la vente

[F] fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme [U] ont exercé le droit de préférence conformément au pacte de préférence du 19 juillet 1990, alors : « 1°/ que le pacte de préférence qui impose au promettant

Y... et sa famille ont souscrit, le 29 juillet 1994, un pacte de préférence en faveur de Mme Z... et de M.

renouvelé le bail commercial consenti à la société Orphée, aux droits de laquelle se trouve la société Sofrade, sur le rez-de-chaussée et le sous-sol de l'immeuble, à effet du 10 septembre 1999 ; qu'un pacte

C..., Weste, D..., Z..., A... et B... ; que la société Sodicamb, à laquelle ces actions n'avaient pas été proposées et qui entendait se prévaloir du pacte de préférence, a fait assigner les cédants et

X... et sa famille ont souscrit, le 29 juillet 1994, un pacte de préférence en faveur de Mme Y... et de M.

l'arrêt attaqué (Nancy, 8 octobre 2002), que les consorts X... ont, par acte du 28 juin 1980, procédé au partage de l'indivision ouverte par les décès de leurs père et mère, ledit acte contenant un pacte

. ; que l'acte instituait un pacte de préférence pour le cas où les vendeurs se décideraient à vendre tout ou partie des immeubles conservés par eux, comme pour le cas où les acquéreurs se décideraient

Y..., notaire ; que l'acte comportait une clause intitulée "pacte de préférence" prévoyant qu'en cas de vente de son bien par l'un des propriétaires, la préférence serait donnée à l'un ou l'autre de ses