En réponse à la contestation de la locataire quant à l'indexation du loyer en raison d'un DPE périmé elle fait valoir que celui-ci était valable à la date de conclusion du contrat.

Elle n’a pas contesté la dette et a indiqué avoir rencontré des difficultés en raison de problèmes de santé avec des arrêts de travail.

Il ajoute que la régularité de la saisie des rémunérations n'est pas affectée par la fin du contrat de travail de la débitrice saisie.

Senteurs [C] et [X] tendant à la réalisation de travaux sous astreinte, sous le contrôle de monsieur [P] ;rejeté en l’état la demande de suspension du paiement des loyers ;fait droit à la demande d’expertise

l'incapacité de travail.

rénovation intérieure légère ainsi qu’une légère modification de la façade; -constater qu’il résulte du rapport d’expertise que les travaux exécutés par elle ne sont pas spécifiques à une activité de pharmacie

Par ailleurs, elle fait valoir que si des travaux ont été entrepris par la bailleresse, ces travaux ont été réalisés sans concertation et sans son accord, affectant sa jouissance paisible du logement.

[W] [T] [F] et Mme [U] [L] épouse [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de

Elle démontre la cohérence de la facture par une comparaison entre la consommation litigieuse (303 kWh/jour) et la consommation ultérieure sous contrat (276 kWh/jour) sur une période similaire (265 jours

Au soutien de sa demande de suspension des loyers, de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant les travaux, elle fait valoir au visa des articles 1219 du code civil et 20-1 de la

[Z] [O] (Maire) muni d’un pouvoir spécial CONTRE : DEFENDEUR(S) : Madame [D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Commune de [Localité 2] 1 CCC Mme [M

Les travaux ont été réceptionnés le 30 juin 2015. La société TK ELEVATOR était en charge de la maintenance des ascenseurs.

Aussi, dès lors que tout péril est exclu, un dommage imminent n'est pas caractérisé et il y a lieu de rejeter la demande de suspension des travaux de construction.

Lors d’un contrôle, la CPAM du Bas-Rhin a constaté que Monsieur [E] [F] a continué à travailler durant les périodes où il était en arrêt de travail à temps plein et percevait des indemnités journalières

[J], [Y] [R] demeurant [Adresse 2] comparant en personne (fiche état civil du SENEGAL) EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 6 décembre 2022, la SA d’HLM [D] RESIDENCES a donné à bail à M.

indemnisation de la maladie qu’en cas de décès en période d’arrêt de travail indemnisée et qu’en l’espèce, son époux n’était pas en arrêt de travail mais en « invalidité contrat de travail non rompu »

[J] [G] [D] expose qu’il n’a pas travaillé durant une période d’un ou deux ans mais qu’il occupe désormais un emploi lui permettant de percevoir un salaire mensuel de 1800 euros.

Elle a indiqué que Monsieur [C] avait produit un contrat de travail factice pour pouvoir louer le logement. Selon elle, le locataire a sous-loué le logement à son père sans en avoir le droit.