a pris effet à l'issue de la période de suspension du contrat de travail de sorte que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reprendre le salarié, physiquement apte à son emploi ; Qu'en statuant

, l'arrêt retient que les derniers avis d'inaptitude émis par le médecin du travail n'ont pas été délivrés à l'issue d'un arrêt de travail correspondant à une période de suspension du contrat de travail

cas échéant, des examens complémentaires ; que seule la visite de reprise réalisée par le médecin du travail à l'issue des deux examens médicaux précités met fin à la période de suspension du contrat

constituant la visite de reprise ayant été immédiatement suivis d'une nouvelle période de suspension du contrat de travail pour maladie supérieure à trois semaines, le salarié devait être soumis à une

La période de suspension du contrat de travail ne correspond pas à une période de travail effectif.

de suspension du contrat de travail résultant des congés payés et des arrêts pour maladie, l'astreinte ne pourra être liquidée pour la période du 31 juillet au 18 octobre 2016 et sera supprimée pour cette

, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident ou la maladie, sans que le recours éventuel aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du même Code pour faire constater

L'alinéa 2 (commençant par "Ainsi") explicite le principe de l'alinéa 1 en ce qui concerne les périodes de suspension du contrat de travail.

dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait la société Novaserre, la période de suspension du contrat de travail de Mme de Y... à raison d'un accident du travail

en prévoyant à l'article 27 du règlement annexé à cette convention de confier à la commission paritaire nationale le pouvoir de définir les « périodes de suspension du contrat de travail » ; que, par

en prévoyant à l'article 27 du règlement annexé à cette convention de confier à la commission paritaire nationale le pouvoir de définir les « périodes de suspension du contrat de travail » ; que, par

des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que, dès lors, le délai de prescription de 2 mois prévu à l'article L. 122-44 du

le salarié à un entretien préalable, et que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin le 18 octobre 1984, ce qui n'était pas contesté, a estimé que l'employeur avait respecté son obligation

Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une

Il résulte du premier de ces textes que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail. 7.

X... prononcé en période de suspension du contrat de travail en raison de l'existence d'une maladie professionnelle et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages-et-intérêts, alors, selon

salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que pour considérer que l'employeur, débiteur de l'obligation de réintégration

seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail qui résulte de l'accident du travail ; que, durant la période de suspension, le