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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6786b685df5b5c7d10ca5296
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par courrier du 30 septembre 2019 la [7] dans le cadre de la procédure des pénalités financières initiée en application des dispositions de l’article R. 147 – 8 du code de la sécurité sociale a notifié
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b6b4df5b5c7d10ca5365
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par courrier du 30 septembre 2019 la [8] dans le cadre de la procédure des pénalités financières initiée en application des dispositions de l’article R. 147 – 8 du code de la sécurité sociale a notifié
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b6b4df5b5c7d10ca5375
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par courrier du 1er octobre 2019, la [8] dans le cadre de la procédure des pénalités financières initiée en application des dispositions de l’article R. 147 – 8 du code de la sécurité sociale a notifié
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b6b5df5b5c7d10ca5379
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par courrier du 30 septembre 2019 la [8] dans le cadre de la procédure des pénalités financières initiée en application des dispositions de l’article R. 147 – 8 du code de la sécurité sociale a notifié
Source officiellePôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2d6
8 avril 2024
8 avril 2024
d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 13]-[Localité 3] et signifiée le 28 avril 2023 pour un montant de 16 905,92 euros en principal au titre du recouvrement d’indus de prestations ainsi que de pénalités
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b6b4df5b5c7d10ca5369
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par courrier du 30 septembre 2019 la [9] dans le cadre de la procédure des pénalités financières initiée en application des dispositions de l’article R. 147 – 8 du code de la sécurité sociale a notifié
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677eed19b01eea4cf01a9d59
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
Or, ces dispositions ne concernent que la responsabilité pénale non applicable au présent contentieux de la protection sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67099a36051491ad57552d27
7 octobre 2024
7 octobre 2024
’à ce jour l’indu et la pénalité administrative sont soldés.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f69c05f444f3ad06a59244
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La caisse met en exergue que son directeur a, parallèlement, décidé de mettre en oeuvre la procédure de pénalité financière pour sanctionner la transmission d’un document falsifié, pénalité définitivement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697851e6cdc6046d47d4e90b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
* À TITRE SUBSIDIAIRE - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - annuler le montant des pénalités au titre des sanctions, punitions ou/et éventuellement de l’intégralité
Source officielleJCPCIVIL
6985e5e2cdc6046d47308460
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En outre, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive.
Source officielle1ère Chambre
695ed5bfcdc6046d478d1ad2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
que la décision de sanction litigieuse doit être annulée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ordre alors qu’aucune délégation de signature en faveur de la signataire n’a été établie, d’autre part, dans la mesure où le Directeur de la [6] ne lui a pas notifié son intention de lui infliger une pénalité
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69794fbecdc6046d47eb3a47
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[C] [L] et Mme [H] [L] pour retenir une pénalité que cette sanction n’a pas été envisagée au titre de leur comportement individuel alors que les faits eux-mêmes procèdent d’agissements identiques.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle soutient que cette atteinte portée aux droits de la défense doit être sanctionnée par la décharge de l’imposition contestée.
Source officiellePOLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
9 janvier 2026
envisagée ne leur a pas été notifiée, que la pénalité ne répond pas à l'exigence de personnalisation de la sanction, que le délai de recouvrement de la pénalité ne leur pas été notifié, que les raisons
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dea838cdc6046d473e9ebf
13 avril 2026
13 avril 2026
Il estimait ainsi que la sanction était disproportionnée.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e36cdc6046d477c8ca1
21 mai 2026
21 mai 2026
Ces fausses déclarations constituant une fraude, une pénalité financière d'un montant de 133,00€ a été prise en application des articles L 114-17- 1 et L 147-17-2 du code de la sécurité sociale, sanction
Source officiellePôle social
6696b6eb9a603a692910af98
5 juillet 2024
5 juillet 2024
œuvre et la Commission des pénalités a proposé la sanction de 800 euros eu égard à la gravité des faits ; que le montant de la pénalité est conforme aux textes puisqu'il s'agit du montant minimum applicable
Source officiellePage 1 sur 66