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3 165 résultats pour « ouverture de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Exequatur

677ecfdeb01eea4cf01a41ad

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Grosse n° 663 du 29 juin 2018, convention d'ouverture de crédit-bail mobilier n° CMT002194 d'une durée de 36 mois, pour un loyer de 27 796 188 FCFA (42 375 €), avec cautionnement personnel et solidaire

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

6a0f5fd6cdc6046d477ca8ba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Au titre du contrat d'ouverture de crédit de 32 000,00 euros : - CONDAMNER la SCEA LAGUE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 4 898,21 euros à parfaire au

Source officielle
TJ

Adjudications

668ed0052980a82f59d98c57

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans l’article 3, il est prévu que l”ouverture de crédit dure 24 mois.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426868d5cd4a8759125b3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En matière d'opération d'ouverture de crédit, le point de départ du délai de forclusion est le dépassement du solde du compte ou de l'autorisation de découvert consentie, non-régularisé à l'issue du délai

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

68dec9246af9fd1f80953093

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, si les époux [F] ne démontrent pas avoir souscrit un crédit consommation ni une ligne d’ouverture de crédit mais bien un compte courant suivant convention en date du 29 septembre 2021, laquelle

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69de8a2ecdc6046d473c733a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

RG 25/3422 CREDIT AGRICOLE / [G] EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 octobre 2022, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a ouvert dans ses livres un compte courant assorti d’une autorisation

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404c8d5cd4a8759778ab

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[U] et souscription d’une ouverture de crédit au nom de la S.C.I.

Source officielle
TJ

JCP

69e69f04cdc6046d47f298f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable électronique acceptée le 15 décembre 2021, la société FLOA, a consenti à Madame [V] [N] [C] une ouverture

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848504965b5d9df32853a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande au titre au titre du passeport crédit Selon l'article L. 312-57 du code de la consommation, constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e9d33109fd079b7931

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsqu'un compte bancaire reste débiteur pendant plus de trois mois, l'ouverture de crédit ainsi tacitement consentie est soumise aux dispositions d'ordre public des articles L. 331-1 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949b33ea43407b90feed0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 9.203,76 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,10 % l'an à compter du 16 avril 2024, date de la mise en demeure, au titre d'une ouverture

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949ba3ea43407b90ff084

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 5.869,19 euros, outre intérêts au taux contractuel de 10,64 % l'an à compter du 4 août 2023, date de la mise en demeure, au titre d'une ouverture

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949bf3ea43407b90ff1ab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du tribunal pour la faire condamner à lui payer la somme de 3.470,74 euros, outre intérêts au taux contractuel de 20,57 % l'an à compter du 10 août 2023, date de la mise en demeure, au titre d'une ouverture

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb922980a82f59d7f23c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 13 septembre 2011, la SAS SOGIFINANCEMENT a consenti à Monsieur [O] [W] une ouverture de crédit de 10.704 euros avec un intérêt au taux effectif global

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69de8c44cdc6046d473c9567

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

RG 25/3623 CREDIT MUTUEL / [Y] EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 novembre 2022, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT FONS a ouvert dans ses livres un compte courant EUROCOMPTE SERENITE assorti d’une autorisation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d949c432ce7d11a6ca43

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article L312-64 du code de la consommation prévoit : « Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire

Source officielle
TJ

JCP

669640abf5112d8edd0567f6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'article L. 312-57 du même code énonce que : « Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15a9

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [Y] [R] [G] une ouverture de crédit renouvelable Provision n°50737878, d'un montant en capital de 6.000 euros, ouvrant droit pour la société de crédit à la perception

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9afd33109fd079b660e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cet égard, il convient de rappeler que la tacite reconduction d'une ouverture de crédit n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat.

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TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De plus, s’agissant d’un contrat renouvelable, l’article L312-64 du code de la consommation rappelle que lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support

Source officielle