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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e96dd03ea43407b9121659
6 octobre 2025
6 octobre 2025
maladie, à l'issue d'une procédure contradictoire entre l'organisme d'assurance maladie chargé du recouvrement de l'indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a447251e2b24246f24
16 janvier 2024
16 janvier 2024
assurant la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et les organismes d'assurance maladie, d'autre part.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ec4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
assurant la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et les organismes d'assurance maladie, d'autre part.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
65cfb514a47d1f8c9dd6fb3b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88A N°minute : 24/00426 DEMANDERESSE Madame [H] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Autres parties: DEFENDERESSE Organisme L’ASSURANCE MALADIE DES MINES [Adresse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696549c5cdc6046d470fd348
6 janvier 2026
6 janvier 2026
assurant la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et les organismes d'assurance maladie, d'autre part.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ecf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
assurant la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et les organismes d'assurance maladie, d'autre part.
Source officiellePS ctx protection soc 4
686579c572b7e1b6bf1d7d57
2 juillet 2025
2 juillet 2025
maladie, à l'issue d'une procédure contradictoire entre l'organisme d'assurance maladie chargé du recouvrement de l'indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6946a6d575782d5f06fa1c14
8 avril 2025
8 avril 2025
représentée par la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDEURS - La Caisse DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN), en sa qualité d’organisme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eaf1296b51ba2bd5a53
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant
Source officiellePôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
1 avril 2025
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c409
4 juillet 2025
4 juillet 2025
abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9fd7c8a1343b8cd625cd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
d'assurance-maladie, à défaut de quoi la notification encourt la nullité et qu'aux termes des articles D 253-6 et D 253-7 du code de la sécurité sociale le directeur de l'organisme d'assurance maladie
Source officielleService des référés
6627fd1542439575e2f7e230
22 avril 2024
22 avril 2024
II - le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par les organismes d'assurance et assimilés dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel
Source officielleCTX Protection sociale
69d03428cdc6046d47084d30
3 avril 2026
3 avril 2026
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque l'inobservation des règles constatée est constitutive d'une fraude du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, l'organisme d'assurance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai
Source officiellePôle social
65c28435a2af13da68679b52
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
Source officielleServ. contentieux social
686c0b5fdd7001754d61a4a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c60e2cdc6046d473969bb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
13 avril 2026
Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6686e727e74459e0c7ed1c8e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
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