TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/03050 - N° Portalis

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code

sur la recevabilité de la constitution de partie civile sans statuer sur sa demande indemnitaire.

Il considère notamment que la recevabilité de la constitution de partie civile ne préjuge pas du bien-fondé de l’action indemnitaire devant la JIVAT et observe que Monsieur [H] ne justifie pas que sa constitution

: Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISON DEMANDEUR Monsieur [S] [C] 34 RUE DU PLATEAU 75019 PARIS comparant DÉFENDEUR Monsieur [J] [R] 83 RUE PAJOL 75018 PARIS non comparant AUTRE PARTIE

Par arrêt civil rendu le 25 octobre 2022, la cour d’assises de PARIS spécialement composée a reçu la constitution de partie civile de Mme [G] [H] et a renvoyé l’affaire devant la présente juridiction.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article 488 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal.

Par ordonnance du même jour, le président du tribunal a : reçu les constitutions de partie civile de [I] [X] épouse [L], [F] [L] et la SAS Wonderfood Truck ;donné acte à la compagnie d’assurance MACIF

mois prévu l’article 1416 du code de procédure civile ce qui n’est pas discuté par le créancier ; Attendu que l’article 1418 du Code de Procédure Civile dispose que, devant le tribunal judiciaire, en

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

de Marion COBOS, Greffier, Nous, Président, Le Président, après avoir entendu les conseils des parties ; Par exploits délivrés les 8 et 13 mars 2024, la Ville de Paris a fait citer Monsieur [J] [V

fondamentales " ; ne réunit pas les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dès lors que les dispositions

fondamentales " ; ne réunit pas les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dès lors que les dispositions

fondamentales " ; ne réunit pas les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dès lors que les dispositions

C/ [Y] [J] [Z] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Avril 2025 à la SA HLM LES CHALETS Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Civile.

PROMOLOGIS C/ [B] [E] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Avril 2025 à la SA PROMOLOGIS Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE