; qu'en statuant sur les faits faisant l'objet de la poursuite, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas prononcée sur la recevabilité de la constitution et de l'appel de la partie civile, a violé

de parties civiles ; que l'ordonnance déférée n'a pas statué sur l'extinction de l'action publique et n'a que partiellement répondu sur la recevabilité des constitutions de parties civiles, écartant la

par une ordonnance la contestation de la recevabilité des constitutions de parties civiles, ce rejet ne pouvant être l'objet d'un appel de la personne mise en examen, Maxime X... aurait été mal fondé

de la constitution de partie civile déposée au nom de l'AEIH par Me Y..., contestation formée par Me Sébastien Z... au nom de sa cliente Muriel A... ( ) ; - 31 décembre 2004 : ordonnance de renvoi devant

recevable la constitution de partie civile de M.

du juge d'instruction statuant sur la contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile ; que, dès lors, est recevable l'appel, interjeté par une personne mise en examen au jour où la

implicitement une constitution de partie civile dont la recevabilité avait été expressément contestée ; qu'en effet, Marie-France Y... avait soulevé une contestation de la constitution de partie civile

, puisqu'elle n'empêche pas, en principe, le nouveau dépôt d'une plaine avec constitution de partie civile (sauf si les faits ont été entre-temps prescrits) ; que l'avocat des appelants soutient que l'ordonnance

2015, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre MM.

sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE D'UTA (ADUTA), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1993, qui, dans

sur la recevabilité d'une constitution de partie civile n'acquiert aucune autorité de chose jugée quant à l'exercice de l'action civile devant la juridiction de jugement ; que le tribunal ne pouvait donc

légale, justifiant la recevabilité du pourvoi de la partie civile, l'arrêt qui n'a pas répondu aux chefs péremptoires du mémoire déposé par la partie civile ; que dans son mémoire déposé devant la chambre

la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ne peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter

constitution de partie civile sans qu'il soit possible d'écarter cette non recevabilité ni formellement pour quelque motif que ce soit, ni tacitement en diligentant une information ; que cependant, si

2016, l'Association des contribuables de [...][...] a déclaré se constituer partie civile ; que par ordonnance du 18 mars 2016, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile recevable

reprise par son conseil ; "alors, d'une part, que la recevabilité d'une constitution de partie civile régulièrement faite et accueillie devant le juge d'instruction n'est pas remise en cause par l'absence

, abus de confiance, recel et complicité de ces mêmes infractions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré les constitutions de parties civiles recevables ; Vu les mémoires produits

de partie civile de Mme Y...