En conséquence, la fin de non-recevoir sera rejetée.

Cependant, par la suite, les consorts [W] indiquent avoir déplorés plusieurs désordres affectant les enrobés situés autour de la maison, en avoir informé la société [A] sans que cette dernière n’y remédie

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.

Elle précise qu'elle a saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a commis le Dr [G] en qualité d'expert ; que par avis du 18 avril 2025, la CCI a conclu à

, ARD, AVD, ARG, corrosion du berceau AV”.

Par jugement du 25 juin 2021, le juge de l’exécution de [Localité 7] a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. et Mme [V], a autorisé les époux [V] à procéder à la vente

Le 13 août 2025, la SA PACIFICA a informé le conseil de Monsieur et Madame [A] qu'elle jugeait le risque non-conforme à la police d'assurance.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir soulevée par madame [K] Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation

LBC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

En conséquence, M. et Mme [A] ont qualité à défendre et la fin de non-recevoir sera rejetée.

Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt le 2 juin 2025.

de non recevoir tirée de la copie du registre non actualisée en l’absence de mention de l’isolement sécuritaire L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (

attributaire Monsieur [Q] [Y] un délai de six mois pour quitter les lieux à compter de la présente décision ; Ordonné qu'il soit procédé à l'expulsion de l'époux non attributaire qui se maintiendrait

Par ordonnance en date du 21 novembre 2024, le juge de la mise en état a débouté madame [T] [O] ainsi que messieurs [E] et [M] [I] de la fin de non-recevoir tirée du non respect des dispositions de l’article

Ordonnance de référé du 22 Mai 2026 - N° RG 25/00461 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FP55 Page sur Ordonnance du : 22 mai 2026 AFFAIRE : [T] [B] C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE Ordonnance

Les avocats en ont été avisés le Le jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur.

Consolidation Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Selon les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer