AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ils relèvent donc de la police administrative. L’intervention des policiers n’a changé de nature pour devenir police judiciaire qu’à compter du placement en garde à vue de Madame [L].
Source officiellePage 1 sur 4
Liquidation D.I
69dfeeaacdc6046d475f0e2f
10 avril 2026
10 avril 2026
, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal.
Source officielle