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64 résultats pour « omission par l'officier de police judiciaire de prévenir l'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784e2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils relèvent donc de la police administrative. L’intervention des policiers n’a changé de nature pour devenir police judiciaire qu’à compter du placement en garde à vue de Madame [L].

Source officielle

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TJ

Liquidation D.I

69dfeeaacdc6046d475f0e2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9ecf1d01e3c86f45d8b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 24/00896 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWTD du 08 Octobre 2024 N° de minute affaire

Source officielle
TJ

Chambre 04

67fd5071e85d0474bddb3e50

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/02503 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKAO JUGEMENT RECTIFICATIF DU 1er AVRIL 2025 DEMANDEUR A LA RECTIFICATION : L’AGENT JUDICIAIRE DE L

Source officielle
TJ

JLD

670eb4db1c3411ff3454142c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad060cdc6046d478bf51d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au barreau de NARBONNE, avocats plaidant S.A.S.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445568bcff606d9c53bbe

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il s’agit de la présente instance.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a0407dea2f9efae430e8f5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C0675 La MUTUELLE DES ARCHICTECTES FRANÇAIS [Adresse 9] [Localité 23] non comparante La S.A.S.U STM INGENIERIE & ENVIRONNEMENT (URBAN OFFICE) [Adresse

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04087ea2f9efae430e9bd

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C0675 La MUTUELLE DES ARCHICTECTES FRANÇAIS [Adresse 13] [Localité 43] non comparante La S.A.S.U STM INGENIERIE & ENVIRONNEMENT (URBAN OFFICE) [Adresse

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e132cdc6046d470514b6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Maître Elisabeth BEDROSSIAN, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE La Société LNC BETA PROMOTION immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro

Source officielle
TJ

J.L.D.

670451df729d765ab5f3d004

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

[I] [P] est défavorablement connu des services de la justice et de la police ; que son casier judiciaire comporte deux mentions, la première relative à une interdiction de gérer une société pendant 8 ans

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

678021529c3ba90f51dc279a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Représentés par Maître Paul MORANDI du Cabinet CHR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0630.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b2ec0d3e3fe99cadcc4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Maître Olivier CARDON, avocat choisi En présence de Mme [G] [V], interprète en langue arabe LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1b42439575e2f7e2d8

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Se plaignant de subir un dégât des eaux dans leur appartement, les époux [B] ont sollicité une expertise judiciaire.

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TJ

1ère Chambre

69cd733dcdc6046d47c80b3c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

FUTUROSCOPE CEDEX représentée par la SELARL CABINETS DESNOIX, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant, Me Pascal MARKHOFF, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant L’affaire a été appelée

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335affc0d3e3fe99cadb81

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[H] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie-hélène MANDON, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Michel BENEZRA, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEUR : La société ADMIRAL INTERMEDIARY

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a73cda34cf7c590a9f91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Dans la mesure où une telle reprise est improbable, il convient de prévoir qu’à défaut d’enlèvement dans le délai de deux mois suivant la signification du jugement, le liquidateur judiciaire sera réputé

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964130f5112d8edd057bfd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

] [A] [I] [F] né le 08 Février 1993 à [Localité 2] de nationalité Colombienne assisté(e) de Me Marie SITRUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 253 avocat commis d’office

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

669feed2d9953d09165a55a5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

Source officielle
TJ

JLD

668c4349894f7f4d2e0fdfb3

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

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