aluminium assurée auprès de la CAM BTP ; - la société SOCOTEC CONSTRUCTION, contrôleur technique, assurée auprès d’AXA France IARD.

professionnel quant à l'état de la charpente [Y] ne rapporte pas la preuve d'une quelconque information orale.

En effet, aux termes de l'article L.113-9 du même code : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une

Article R.141-4, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022, indiquait : « Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen.

En conséquence, le titulaire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer, lors de l’exécution du contrat, la protection absolue des informations au support classifié qui peuvent être détenus

aluminium assurée auprès de la CAM BTP ; - la société SOCOTEC CONSTRUCTION, contrôleur technique, assurée auprès d’AXA France IARD.

La caisse expose qu’elle a été informée par le centre national des soins l’étranger que l’assurée a séjourné principalement à l’étranger sur l’année civile 2017 ; qu’elle a notifié à l’assurée un indu

L’article L113-9 de ce même code précise également que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

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Par courrier du 24 septembre 2021, la compagnie GROUPAMA prononçait la déchéance des garanties dues à Mme [Y] au motif d’une omission de déclaration de risque en ce qu’elle n’aurait pas informé son assureur

Elle soutient que l’assurée ne pouvait ignorer son obligation de déclarer ses pensions d’invalidité dans la mesure où il s’agit de revenus imposables et que cette information est clairement disponible

Sur les tromperies et omissions portant sur l'objet exact de la cession, il résulte de la lecture des écritures de Madame [C], et en particulier de l'exposé des faits qu'elle était informée, avant la signature

Et l'article R.141-4 de préciser : " Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER: M.