puissent procéder à ce contrôle et que celui-ci a été réalisé par un agent de police judiciaire sans qu’il soit fait mention qu’il ait été réalisé sur intruction d’un officier de police judiciaire.

Le 06 avril 2026 à 13h55 Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Florence FENAUTRIGUES, greffier.

Le 06 avril 2026 à 13h55 Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Florence FENAUTRIGUES, greffier.

de police judiciaire en date du 06 avril 2026.

Ils relèvent donc de la police administrative. L’intervention des policiers n’a changé de nature pour devenir police judiciaire qu’à compter du placement en garde à vue de Madame [L].

de police ou de gendarmerie.

Dans ce cadre, l’étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Sur le moyen tiré de l’absence d’Officier de Police judiciaire lors du contrôle d’identité : L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que : “Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre

de police judiciaire.

En l'espèce, [E] [H] n'a pas indiqué aux policiers qu''il ne parlait pas français.

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne concernée se trouve en état d'en être

de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.

N° RG 25/02946 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVJG N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELAS FIDAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 09

et agents de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, pour les seuls résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités

Le délai mis par l’officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l’intéressé audit officier de police judiciaire et non de l’interpellation

judiciaire n’étant pas sous l’ordre et la responsabilité d’un officier de police judiciaire ; - le défaut d’alimentation en garde à vue ; - l’irrégularité du placement en rétention que le conseil de l

Le délai mis par l’officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l’intéressé audit officier de police judiciaire et non de l’interpellation

Sur le moyen tiré de l’avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue: Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les