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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff3458549b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des autres agents généraux à obligation de non-concurrence seraient de nature à le délier de la même obligation.
Source officielle8ème Chambre
69ced6b2cdc6046d47e826c1
2 avril 2026
2 avril 2026
La clause de non concurrence, définie de manière identique à l’article 13 de ces mandats, stipule que “en cas de non respect de ces obligations de non concurrence, le Mandant réclamera à titre de clause
Source officielleChambre des Référés
67081fb489f19e8c50f9454f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle allègue avoir eu des difficultés de trésorerie pendant deux mois et avoir subi une perte de chiffre d’affaires du fait de la violation par les demandeurs de leur obligation de non-concurrence stipulée
Source officielleRéférés
65b00f34b98137c174787aee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
contrat d’agent commercial et le fait que l’employeur a finalement décidé de délier son salarié en toute connaissance de cause de son obligation de non-concurrence, [W] [M] et la SARL QUASAR soutiennent
Source officielleChambre référés
669640adf5112d8edd056804
12 juillet 2024
12 juillet 2024
les modalités de rupture comme suit : - depuis le 15 avril 2022, Monsieur [U] est libre de toute obligation de non-concurrence, compte tenu de la levée de cette obligation par la SAS FINANCIERE H20,
Source officielleDROIT COMMUN
686452670bb2f8a66ca68417
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les demandes de la SARL DESIGN MARBRERIE au titre de la violation de l’obligation de non-concurrence et au titre de la concurrence déloyale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de diffusion de l’image de l’entreprise, une obligation de non-concurrence et une obligation de confidentialité.
Source officielleChambre 7/Section 1
66425493879c8a875bd433e2
2 mai 2024
2 mai 2024
[G] [T] a manqué à ses obligations essentielles de non-concurrence et de loyauté en la désorganisant par le débauchage de ses salariés, le détournement de sa clientèle, et la création de la société Okarré
Source officielleRéférés
6786ca67df5b5c7d10ca8bdf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la clause de non concurrence.
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfd4b01eea4cf01a4072
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[E] des manquements à ses obligations de non-concurrence et de non-réinstallation, lui a indiqué s’opposer au versement des indemnités prévues au contrat.
Source officielleRéférés
67fd503be85d0474bddb375d
1 avril 2025
1 avril 2025
contractuelles d’exclusivité, de fidélité, de loyauté, de non concurrence et de confidentialité vis-à-vis d’elles.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d8f2416523b9959b90a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En réponse, la société CARDINALE CONSEIL indique que l’obligation de non-concurrence mise à sa charge par l’article 11 du contrat de partenariat ne dure que jusqu’à l’acquisition des titres ou de la clientèle
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[D] [H] fait valoir que pour protéger des droits antérieurs inexistants sur le patronyme [H] qu’elle ne pouvait pas personnellement s’approprier sans manquer à son obligation contractuelle de non concurrence
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cette obligation du concédant s’entend d’une obligation de moyen.
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
S’agissant de la concurrence subie par la société SECO FERTILISANTS de la part de la société YARA [Localité 197], celle-ci soutient que les deux sociétés n’étaient pas concurrentes et ne fabriquaient pas
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d53dcdc6046d4792df3c
8 avril 2026
8 avril 2026
Concernant la résolution n° 5, Monsieur [T] argue qu’il ne peut être donné quitus au syndic compte tenu des fautes caractérisées, à savoir le non-respect de l’obligation de mise en concurrence, et la souscription
Source officielleService des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
6 novembre 2024
BPM n°006649 au stade de l'analyse des offres, en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Source officielleCIVIL_EX-TI
6a0e3562cdc6046d475dd92b
20 mai 2026
20 mai 2026
Se plaignant de ce qu'il n'aurait pas satisfait à son obligation de la payer, la S.A.S.U. Institut Français de Gestion a fait assigner le 26 décembre 2025 M.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
10 avril 2024
d'une clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur.
Source officielleChambre des référés
6686cfb8f1b6ced96e7d795b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle prétend qu’en pareil cas, le concurrent évincé n’a pas à justifier d’un intérêt lésé.
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