AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
686c3859dd7001754d624441
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sollicite le remboursement en principal de la somme indue de 727,32 prélevée par la société COVERITY indûment et demande la condamnation in solidum des sociétés SAS VARRALYS CONSEIL et SAS COVERITY et la nullité
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PCP JTJ proxi requêtes
6711559aaa7e95fd3fcf7f63
14 octobre 2024
14 octobre 2024
l’ajout de mots supplémentaires dans cet acte ce qui le rend nul et de nul effet pour irrégularité de formalisme ;que la mise en demeure du 25 janvier 2016, reposant sur la caution, est frappée de nullité
Source officielle