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3 297 résultats pour « nullité prétendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

686c3859dd7001754d624441

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sollicite le remboursement en principal de la somme indue de 727,32 prélevée par la société COVERITY indûment et demande la condamnation in solidum des sociétés SAS VARRALYS CONSEIL et SAS COVERITY et la nullité

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6711559aaa7e95fd3fcf7f63

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

l’ajout de mots supplémentaires dans cet acte ce qui le rend nul et de nul effet pour irrégularité de formalisme ;que la mise en demeure du 25 janvier 2016, reposant sur la caution, est frappée de nullité

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a648cdc6046d479b522a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elles affirment, qu'en conséquence, la contestation tirée d'une prétendue nullité du protocole transactionnel, en raison d'une erreur de la SCI portant sur ladite constructibilité est dépourvue de sérieux

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0bfecdc6046d475a8d3a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par actes en date du 6 août 2024, la SARL L'INSTANT CACAO a assigné la SCI [Q] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins que soit prononcée la nullité du contrat de bail et notamment le remboursement

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

686d62baa2273490db108072

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

distraction au profit de Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. " Le syndicat des copropriétaires conteste la prétendue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4dc033cf481c39a29bd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

contrairement à ce que soutient la SARL [6] l’acte de signification comporte l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale et qu’elle ne peut donc invoquer une prétendue

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant de la prétendue nullité du contrat principal, la SA BNP Paribas Personal Finance fait valoir que M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be096cda2201c09829fc4

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Enfin, les informations permettant l’indentification précise du bien en cause ont été communiquées contradictoirement par conclusions du demandeur signifiées par RPVA le 01.02.2024, de sorte que la prétendue

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67880a6ac21c0e53e7907c0a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

écrit en date du 10 novembre 2016 revendiqué par Monsieur [HT] [T] n’est pas signé de Monsieur [IH] [Z], et ne remplit donc pas les conditions formelles de l’article 970 du code civil ; - ORDONNER la nullité

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la prétendue nullité de l’inscription d’hypothèque, elle fait valoir d’une part, que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel interdit la saisie du bien objet de la

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] ont amplement manifesté leur volonté de renoncer à invoquer la nullité du contrat au titre des prétendus vices l’affectant sur le fondement des articles L221-5 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

664ceb18f554ad215994c27b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

captation de la clientèle, la prétendue concurrence déloyale et le prétendu abus de bien social.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle prétend que seule l’assurance subrogée dans les droits de monsieur [X] pouvait donc faire pratiquer les mesures de saisies-attributions.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d949c432ce7d11a6ca49

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Mesdames [Z] [X], [A] [X], [D] [X], [W] [X] épouse [U] et [I] [C] épouse [X] JUGER irrecevables la société JSA DIFFUSION et la SELARL AJ ASSOCIES, ès qualité en toutes leurs demandes, tirées de la prétendue

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697736b1cdc6046d47bfa6e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la prétendue nullité de l’offre, les demanderesses soulignent que l’identification des signataires de l’offre d’achat ne fait aucun doute dès lors que l’identité et l’état civil des deux signataires

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

68d1929cad61014a20841d2d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

demande de suspension des effets du commandement repose sur la prétendue nullité invoquée, - le commandement signifié à la requête de Maître [U] en qualité de mandataire successoral de la succession de

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils estiment ainsi que la SA DOMOFINANCE ne peut prétendre à sa créance de restitution.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f272ca89df237e2a3c9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La SA EUROTITRISATION et la SAS EOS FRANCE font valoir que les prétendus motifs de nullité de l’ordonnance - parties et signataires non identifiés, absence de lien avec la créance, absence de prononcé

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 17 novembre 2023, l'EUIPO a rejeté les demandes en nullité. La chambre de recours a été saisie.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04126cdc6046d47096840

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils ajoutent que la preuve du bail, qui pèse sur le prétendu preneur, ne serait pas rapportée.

Source officielle