Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

du dépôt de garantie ; Condamner la SCI LES PIERRES DU PIN à payer à la SARL SICANN la somme de 11 750 € en remboursement du trop-perçu de loyers d’octobre 2020 à janvier 2021 inclus ; Condamner la

à rembourser le trop-percu de loyers versé depuis le 1er octobre 2020 fixé à la somme de 100.000 € à parfaire ou à défaire ; o Condamnation du bailleur à verser à la locataire la somme de 58.480 €, montant

; o 1 351,59 euros au titre du reliquat du loyer trop perçu restant dus ; o 5 000 euros pour défaut de DPE ainsi que des autres diagnostics prévus à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 ; o 6 000

avenues les stipulations de l’article 8 du bail du 2 juillet 2015, notamment en son alinéa premier » et de « condamner en conséquence Mesdames [G] à rembourser les sommes qu’elles ont indûment perçu au

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Il précise qu’il accepte de rembourser les sous-loyers perçus et sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière actuelle.

Le réajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les trois ans à compter de la date de départ du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l’indice choisi.

Dès lors qu'en l'espèce, la demande de paiement au titre de l'arriéré locatif concerne l'exécution du contrat de bail avant l'exercice de son droit d'option par la locataire qui a renoncé au renouvellement

Dès lors, il doit être retenu que le bail a pris fin le 14 février 2022, et que l'ALFI se trouvait donc fondée à appeler les redevances jusqu'à cette date.

le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de la bailleresse - Sur les arriérés de loyer de charges L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les

initial doivent être déduits puisque l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 en interdit la facturation au locataire.

de marché inférieures, qu'en cette période les valeurs locatives sont en baisse et que l’indemnité d’éviction doit s’apprécier au jour le plus proche du départ du preneur, qu'enfin le loyer unitaire de

à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

attachés au bouclier tarifaire, le décompte de charges locatives applicable aux consorts [S] a été régularisé moyennant remboursement à leur bénéfice d'un trop-perçu de 373,37 euros ; - que pour compenser

à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.