Le préfet de [Localité 3] a été régulièrement averti de l'assignation par notification avec accusé de réception électronique du 01/08/2024.

Le préfet de PARIS a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 01/09/2023. Il a été justifié de la saisine de la CAF.

Le préfet de PARIS a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 04/09/2023. Il a été justifié de la saisine de la CAF.

Le préfet de [Localité 3] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 08/09/2023. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX.

Le préfet de [Localité 4] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 07/09/2023. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX.

Le préfet de PARIS a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 14/09/2023.

Le Préfet de [Localité 4] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 28/09/2023. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX.

Le préfet de PARIS a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 12/01/2024.

Le préfet de PARIS a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 24/03/2023. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX.

Le préfet de PARIS a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 04/09/2023. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX.

Le préfet de [Localité 3] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 01/09/2023. La CCAPEX a été régulièrement saisie.

Le préfet de [Localité 4] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 01/09/2023. La CCAPEX a été régulièrement saisie.

Le préfet de PARIS a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 01/09/2023. La CCAPEX a été régulièrement saisie.

Le préfet de [Localité 4] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 01/09/2023. La CCAPEX a été régulièrement saisie.

La préfecture de [Localité 3] a été informée de l'assignation par notification avec accusé de réception électronique du 09/12/2022.

Le préfet de [Localité 3] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 30/11/2023. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX.

Le préfet de [Localité 3] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 10/01/2024. La CCAPEX a été régulièrement saisie.

Le Préfet de PARIS a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 05/10/2023. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX.