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266 résultats pour « non cumul des deux ordres de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Concernant les deux griefs techniques invoqués à son encontre, la société réfute toute responsabilité.

Source officielle

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TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

nullement son nom.

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405485cf3b22d8782688

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

aurait dû atterrir et qu’en l’espèce, l’action des demandeurs en responsabilité contre la compagnie TAROM S.A., intervenue plus de deux ans après la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir, est prescrite

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d8342d338c20d31252

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle indique encore que son compte a été prélevé à deux reprises, à chaque fois pour la somme de 400 euros.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 1

67005784c34eb4cc857f2e9d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La responsabilité contractuelle est engagée en présence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est constant que si le cumul d'une délivrance non conforme et d'un vice caché est admis, un tel cumul requiert la réunion de plusieurs conditions : que la chose ne soit pas conforme aux spécifications

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d320ed4f7c53edd35b8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS : Sur la responsabilité de la caisse pour manquement à son obligation d’information M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173443cdc6046d4725144b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [M] [X] invoque l’irrecevabilité des demandes de Madame [E] [B] en raison du principe de non-cumul de la responsabilité décennale avec la responsabilité de droit commun.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d994b9cdc6046d47d3bb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les dispositions d’ordre public des articles 1642-1 et 1648 du Code civil (Civ. 3e, 3 juin 2015 n° 14-15.796 et 14-14.706) se substituent donc obligatoirement à la responsabilité de droit commun en cas

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947225a029d9e20d7b918

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ; 2°) pour les affections non mentionnées

Source officielle
TJ

2ème Chambre

687aa3426d3730576e94067c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat de location en date du 16 juillet 2020, Mme [J] [U] a chargé la société à responsabilité limitée Immobilière CL, agent immobilier exerçant sous le nom commercial All Immo

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b68cdc6046d47b1b442

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mois. […] Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7bdf5b5c7d10cabfa2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4bd7a459da3dcdea9f9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est acquis que la responsabilité contractuelle ne se cumule pas avec les garanties légales prévues aux articles 1787 et suivants du code civil portant sur la construction d'ouvrage.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a5ecdc6046d47f7fcf2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il produit également une copie d’écran de deux ordres de virement à destination de Monsieur [X] [E] effectués le 30 janvier et le 2 avril 2024 de 1 000 euros chacun.

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TJ

1ère Chambre Cab1

660eeeeefbb79e8fd3d32588

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle conclut également au rejet des demandes subsidiaires de l'ONIAM et des demandes au titre des intérêts en application du principe de non cumul de l'action juridictionnelle et de l'émission d'un titre

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb446cdc6046d47e5acaa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le jugement sera réputé contradictoire, ces deux sociétés n’ayant pas constitué avocat et n’étant en conséquence pas représentée dans la procédure.

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d4b60c111a421ad253

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En conclusion, c'est l'association : - de l'utilisation d'un trocart non dédié à l'open cœlioscopie, - d'une maladresse non intentionnelle au moment de l'introduction du trocart qui créent les conditions

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c39b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e895e74459e0c7ed25fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils expliquent qu’il ne s’agit pas d’un non-cumul des actions mais de la non-réunion des conditions pour agir en défaut de délivrance ou défaut d’information, laissant au demandeur la possibilité exclusive

Source officielle