la Ville de [Localité 9] et qu'elle encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.

Ils exposent avoir sollicité le syndicat en charge de la vérification des raccordements au réseau d’assainissement collectif et que ce dernier leur a indiqué qu’un certain nombre d’informations ne lui

Le produit de l'amende est versé à la commune.

[P] sera condamné au paiement d’une amende civile de 10.000 euros par an pour les années 2020, 2021 et 2022, soit une amende totale de 30.000 euros. Sur la demande de délais de paiement M.

Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.

Sur l’amende civile.

À titre subsidiaire , elle sollicite la réduction de l’amende à 1 euro.

La plate-forme AIRBNB a communiqué à la Ville de Paris le nombre de nuitées réservées sur le bien sis [Adresse 2] en 2019 et 2020.

À titre subsidiaire , ils sollicitent la réduction de l’amende.

civile de 50.000 euros et dire que le produit de cette amende lui sera intégralement versé conformément à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le condamner à une amende

civile de 50.000 euros ;-condamner la société TOT à payer une amende civile de 5.000 euros ;-condamner la société TOT à payer à la Ville de [Localité 7] une amende civile de 10.000 euros ;-condamner la

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Sur le montant de l’amende : L'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, applicable au 20 novembre 2016, a porté l’amende encourue

Bordeaux a fait assigner M. et Mme [Y] devant le président du tribunal de grande instance de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de les voir condamner au paiement d’une amende

Le fait qu'il soit indiqué à deux reprises le nombre 92 ne permet pas d'établir avec certitude qu'il s'agit de l'appartement des défendeurs, dès lors qu'il y est également mentionné le nombre 45 et le

symbolique de 1 euro ;A titre infiniment subsidiaire : ramener le montant de l'amende civile à une somme qui ne pourrait excéder 800 euros ;En tout état de cause : rejeter les demandes formées par la

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