de 100 francs ; " alors que, d'une part, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes irrégulièrement employées ;

d'amendes prononcé en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées, que la cour d'appel, pour prononcer 22 amendes à l'encontre de X... ne

nombre d'amendes prononcées, en cas de pluralité d'infractions, ne peut excéder le nombre des personnes irrégulièrement employées ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, du jugement et du procès-verbal

de 2 000 francs chacune ; "aux motifs adoptés, que "en matière d'infractions aux règles du repos hebdomadaire, le nombre d'amendes prononcées doit correspondre au nombre de personnes irrégulièrement

de 1 500 francs pour infraction à l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1987 relatif au repos hebdomadaire et à une amende de 250 francs pour défaut d'affichage du jour de fermeture ; "alors que le nombre

de 1 500 francs pour infraction à l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1987 relatif au repos hebdomadaire et à une amende de 250 francs pour défaut d'affichage du jour de fermeture ; "alors que le nombre

donner à quatre employés le repos hebdomadaire le dimanche et énoncer qu'il n'a fait travailler que M. et Mme Z... les 21 et 28 avril 1985 ; " alors que d'autre part s'il n'y a pas récidive, le nombre

21 mai et 25 juin 1989 étaient les mêmes ; que la cour d'appel ne pouvait donc, en toute hypothèse, prononcer un nombre d'amendes égal à la somme du nombre des salariés prétendument présents les 19 mars

R. 262-1 du Code du travail ; " alors que, d'une part, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes irrégulièrement

d'entre elles a été observé tant le 29 juillet 1990 que le 23 septembre 1990" ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le

seulement en cas de récidive le cumul pur et simple des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre des travailleurs intéressés, l'article R. 260-

de 6 000 francs chacune ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées

d'amendes encourues ne peut excéder le nombre de travailleurs employés, la cour d'appel a prononcé, non pas autant d'amendes que de travailleurs concernés, mais autant d'amendes que d'infractions relevées

a été poursuivi et reconnu coupable d'une infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical commise le dimanche 27 août 1989 ; que la cour d'appel s'est contredite en s'appuyant, pour fixer le nombre

de 6 000 francs chacune ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées

appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions ; Attendu qu'en prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre

le dimanche 10 septembre 1989, alors qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation ; que lors du contrôle trois employés travaillaient dans l'établissement" ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre

octobre, 15 octobre, 29 octobre, 12 novembre, 26 novembre, 10 décembre, et 24 décembre, chaque fois deux employés et le gérant l'étaient de même" ; "alors que, d'une part, s'il n'y a pas récidive, le nombre