intérieure (L.4000-3), tandis que la cinquième partie du code concerne les navires affectés à la navigation maritime (L.5000-1).

du litige, Monsieur [Y] a fait assigner Monsieur [L] par acte du 1er septembre 2020, aux fins d’exercer une action en réduction du prix de vente en raison de l’existence de vices cachés affectant le navire

Il convient, en conséquence, d’ordonner l’évacuation du navire dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Sur le dysfonctionnement des équipements de navigation Dans la discussion de leurs conclusions, les défendeurs font état de ce que l'expert a retenu le « non fonctionnement des équipements de navigation

En l'espèce, il est constant que le navire de M.

armé pour la navigation côtière selon le contrat, mais a donné lieu à des locations à des clients ayant pour objectif de traverser vers la Corse, ce qui demande des équipements complémentaires.

La société YACHT GESTION LOCATION fait valoir que le contrat a été exécuté par elle, que la prestation comprenait un séjour à bord d’un navire de près de 24 mètres de long avec équipage (un  capitaine,

en raison de défauts de conformité affectant ce moteur et sur le fondement des dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation; - 8.000,00 € correspondant à la valeur d’un navire

FINANCIERE ET IMMOBILIERE NAVARRE (FINIMMO), immatrciulée au RCS de dax sou sle numéro 432 707 495 [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Dominique WATTINE, avocat au barreau de DAX DÉBATS

Le 17 février 2023, Monsieur [W] [S] a été déclaré apte à la navigation maritime sans aucune réserve.

Monsieur [Y] a confié le navire à l’EURL RC MARINE [Localité 2], en charge de l’entretien et de la révision dudit navire.

[F] [I] demande au tribunal de : - Annuler la décision de l’ENIM le plaçant en catégorie 3 de navigation (navigation avec restriction). M.

entre sa mise en service en 2011 et avril 2017, l’EURL MARINE SERVICES 33, en charge de l’entretien du bateau entre 2017 et la vente, et la SARL HALL NAUTIQUE mandatée par la CMCAS pour la vente du navire

23 août 2024, les époux [C] ont alerté les époux [M] sur une panne de transmission, mentionnant qu’ils avaient fait 5 sorties en mer depuis l’acquisition du bateau pour une vingtaine d’heures de navigation

[T] [E] sont propriétaires d’un bateau, assuré auprès de [S], amarré dans le port de [Localité 4], Le navire a subi un sinistre courant mai 2023. Par courrier du 02/02/2024, [S] a notifié à M.

A titre subsidiaire, sur les préjudices allégués par la société VEECOM - Sur la valeur du navire - juger que l’indemnisation du navire devra être limitée à la valeur vénale du navire qu’il conviendra

Un acquéreur ne peut s'attendre aux prestations d'un navire neuf lorsqu'il acquiert un navire ancien et il ne peut ignorer qu'il s'expose à un risque de panne.

Ces vices sont tels que le navire est aujourd’hui inutilisable et que l’expert conclut que le coût des réparations est supérieur à la valeur vénale du navire.