des dispositions susvisées, seule une décision bénéficiant de la force exécutoire peut faire l'objet d’une exécution forcée, et que pour pouvoir entreprendre l’exécution forcée, le créancier dûment nanti

de nantissement au notaire participant en qualité de tiers convenu, et que le bénéficiaire s'engageait à nantir au profit du promettant la somme de 200.000 euros en garantie de cette indemnité globale

Il en va de même s’agissant du nantissement d’un compte titre d’une autre société, AEI ATMP, en raison de la procédure collective dont elle fait l’objet.

civiles d’exécution, - Débouter Patrimoine & Sérénité de sa demande de sursis à statuer ; - Débouter Patrimoine & Sérénité de l’intégralité de ses demandes et prétentions ; - Ordonner la mainlevée du nantissement

Le 17 avril 2018, la SCI La Royale a donné en nantissement son compte-titres ouvert dans les livres de la BNP, en garantie d’un prêt consenti par cet établissement.

[G] [W] a souscrit un nantissement de comptes-titres portant sur 1 692 actions de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, nantissement qui a été relevé, par avenant du 8 juillet 2022, à 2 460 actions

présente procédure de saisie immobilière ne peut être regardée comme disproportionnée au regard du montant de la créance, étant en outre précisé qu'il n'est aucunement démontré que la réalisation du nantissement

présente procédure de saisie immobilière ne peut être regardée comme disproportionnée au regard du montant de la créance, étant en outre précisé qu'il n'est aucunement démontré que la réalisation du nantissement

[L], - de créances de quelque nature que ce soit entre les mains de tous tiers débiteurs à l’égard de M.

provisionnel une pénalité de 10% par mois de retard sur toutes les sommes impayées et ce jusqu’à complet paiement de la dette, - condamner la société Bijoux Oskian à lui payer à titre provisionnel le

Le coût du commandement de payer, de la signification de l’assignation et de l’état des inscriptions et de nantissement seront recouvrés au titre des dépens.

[D] ; Autorisé la société ECONOCOM EXAPROBE à faire procéder à l’inscription d’un nantissement judiciaire provisoire sur l’ensemble des valeurs mobilières détenues par M.

Pour obtenir la garantie à première demande, la SDA SAYEGH DECORATION ARCHITECTURE avait souscrit auprès du CREDIT COOPERATIF un nantissement de compte de titres financiers.

Aux termes de cet acte introductif d'instance, les demandeurs sollicitent à titre principal du juge de l'exécution la mainlevée des quatre inscriptions de nantissement susmentionnées.

, dont le capital décès s’élevait à 42 866,77 euros, nanti au profit de la banque, le surplus revenant à M.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

tiers convenu [...].

[N] Madame [C] [V] [Adresse 2] représentés par Me André RAIFFAUD, avocat au barreau de NANTES Syndic. de copro.