Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Elle soutient que la transaction invoquée en défense signée le 22 novembre 2018 n’a pas été négociée de bonne foi et qu’elle ne prévoit pas de réelles concessions réciproques ; elle estime que la mesure

[J] fonde sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice patrimonial sur la responsabilité délictuelle et non contractuelle.

Pas plus les désordres et griefs qu’elle invoque ne sont de nature à constituer un changement de forme de la chose louée au sens de l’article 1723 du code civil, justifiant le non-paiement des loyers.

à permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices et notamment le préjudice de jouissance et le préjudice d’exploitation allégués par la locataire.

-Indiquer dans le cas de l’existence d’empiètements réciproques des parcelles de chacune des parties les unes envers les autres, s’il est possible de mettre fin à cet empiètement réciproque des parcelles

Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.

lui payer, à titre de dommages et intérêts : - la somme de 11.640.000,00 euros en réparation de son préjudice matériel ; - la somme complémentaire de 1.500.000,00 euros ; - et celle de 500.000,00 euros

Au titre du préjudice financier et du préjudice moral L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Il indique que le courriel du 3 novembre 2021 invoqué par la défenderesse n’est pas le courriel originaire dudit jour mais qu’il s’agit d’un mail transféré le 3 janvier 2024 aux termes duquel les conditions

Les moyens invoqués sont identiques à ceux qui ont présidé à la saisine de l’ordre des architectes puis à la signature du procès-verbal de conciliation ayant valeur de transaction.

, - 5 000 euros au titre du préjudice moral, - 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre les dépens

au titre de son préjudice moral,2000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

en réparation du préjudice matériel subi ainsi que celle de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du retard dans le chantier et la surcharge de travail occasionnée ; JUGER que ces sommes

Sur la demande de compensation des sommes réciproquement dues entre les parties La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Il incombe dès lors à celui qui invoque un préjudice de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice, d'une faute commise par la personne à laquelle il l'impute et du lien de causalité entre cette

Il est constant qu’il s’agit d’une responsabilité de plein dont il ne peut s’exonérer qu’en démontrant soit l’absence de tout lien de causalité entre l’état de l’immeuble et le préjudice invoqué, soit

Sur les demandes accessoires Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral Madame [Z] ne précise pas le fondement juridique de sa demande, mais celui-ci s'évince de la nature de