Aux termes d’un acte sous seing privé daté du même jour, Mme [V] [D] née [O] s’est portée caution solidaire et indéfinie des locataires pour la durée du bail et dans la limite de douze année.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

les locaux tels qu'ils résultent de travaux et aménagements réalisés par la locataire au cours du bail expiré (desserte du sous-sol par un monte-personnes en lieu et place d'un monte-charges vétuste,

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail .

la date et la nature du bail antérieur ayant fait l'objet d'un renouvellement et déterminer si les constructions édifiées par le locataire sur la parcelle depuis les années 1970 ont fait ou non accessoires

de démarches infructueuses de la bailleresse pour les relouer, qu'au contraire elle a rapidement trouvé un locataire et conclu un nouveau bail, vraisemblablement précédé d'une promesse de bail.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives.

Le Préfet des [Localité 4] non comparant, ni représenté Rappel des faits et de la procedure Le 19 juillet 2023 (avec effet au 27 juillet 2023), la SA DOMOFRANCE a donné à bail à Monsieur [V] [E] et

du bail, à charge pour la défenderesse de solliciter le recouvrement de la moitié de cette somme auprès de M.

pour une durée pouvant excéder celle du bail principal avec l’accord écrit du bailleur.

BALAGUE, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier, Par acte sous-seing privé du 21 février 2003, la société VULCI en cours de formation, représentée par Madame [Z] [L], a donné à bail à la société MONT

un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4467,77 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

S'agissant enfin de la demande de résiliation anticipée du bail au 13 juillet 2020, compte tenu de l'arriéré locatif existant et non réglé par la locataire, il ne peut être reproché à la bailleresse de

La bailleresse a adressé au locataire, le 20 décembre 2021, une mise en demeure de payer l'arriéré locatif et une indemnité au titre des réparations locatives, restée sans effet ; puis elle a fait assigner

Par actes de commissaire de justice du 27 mars 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3262,93 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat.