sous le numéro 421 100 645, dont le siège social est situé [Adresse 5] à Paris Cedex 06 (75275), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par

faibles en l’état pour supporter le projet, de ses structures porteuses essentielles et notamment de celles supportant des étages d’habitation, la modification des parties communes et la modification

de la situation des parties ; M.

Par un avenant n°2 du 18 octobre 2018, les parties ont convenu de la modification des prestations initiales correspondant à : supprimer la salle de douche, remplacer le meuble simple vasque par un meuble

constatés dans la note d’expertise n°1 affectent des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et le cas échéant : décrire les modifications apportées aux lots privatifs et parties communes

Il ne saurait pas davantage être retenu que les modifications du règlement de copropriété relatives à ces parties communes ont imposé à la SCI [I] une modification à la destination de ses parties privatives

Il précise que ce procès-verbal mentionne que Monsieur [Y] a invoqué une modification de la situation d’occupation de l’immeuble pour refuser de réaliser la vente.

de la rue Bricka, d'un garage constituant le lot n° 32 situé au deuxième sous-sol portant le n° 32 au plan et les 21/10000èmes des parties communes générales et d'un appartement constituant le lot n°

La situation des parties est la suivante : Monsieur [P] [N] est en fin de droit et perçoit le RSA d'un montant de 568,94 euros (selon attestation de paiement de la CAF du 13 octobre 2025).

d’établir qu’elle a effectivement sollicité les modifications réclamées et d’autre part démontrer la réalité de ces manquements.

EXPOSE DE LA SITUATION Suivant une déclaration en date du 12 mai 2025, M.

La clause bénéficiaire a été modifiée à plusieurs reprises, et in fine, désignait Madame [UE] [W] épouse [CR] et Monsieur [R] [CR] à parts égales comme bénéficiaires.

, être autorisés par écrit et, d'autre part, les parties doivent avoir nettement convenu de leur prix.

Si des contraintes techniques survenaient en cours de construction de l'Ensemble Immobilier, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les Biens ainsi que les parties communes de l'Ensemble Immobilier

droit ni titre que la partie adverse lui attribue alors qu'un bail verbal est pourtant caractérisé, d'autre part sur les modifications unilatérales que la société Domaine équestre de [Localité 2] [Localité

les parties.

de sa mission, - Visiter les locaux situés [Adresse 6], - Entendre les parties en leurs dires et explications, - Procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties, et notamment en ce qui concerne

mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.