l’administration de la preuve, l’objet de la mesure étant alors, en fait, d’appréhender la portée juridique de certains éléments de fait.

Désigner tel Notaire qu'il plaira au Tribunal avec la mission habituelle. Commettre un juge du Tribunal afin de superviser les opérations.

L’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile doit pouvoir identifier l’ensemble des désordres affectant l’ouvrage, y compris ceux révélés ou aggravés au cours des

Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.

Elle rappelle avoir été subrogée dans les droits de la société MVM LOGISTIQUES par l’effet de la cession du fonds de commerce.

Par jugement en date du 24 avril 2025, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Liv Med's et a désigné en qualité d'administrateur judiciaire

COSY CORNER [Adresse 1] [Localité 1] Maître [T] [M], administrateur judiciaire, [Adresse 2], désigné en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance de la société Cosy Corner aux termes

qu'il plaira à la juridiction de céans avec pour mission d'administrer, de représenter et de gérer les affaires courantes de la société INDEO POLYNESIE ; - Dire et juger que la mission de l'administrateur

uniquement concernant les biens immobiliers suivants ; - limiter la mission de l’administrateur judiciaire désigné aux seuls actes d’administration et de disposition relatifs aux biens immobiliers

S’agissant enfin de la durée de la mission confiée à l’administrateur provisoire, Monsieur [J] fait valoir que l’ordonnance a omis de fixer une limite temporelle à l’administration et qu’il convient de

et l'autre fonds.

de commerce pour qu’il donne son avis sur la valeur des fonds de commerce, indemnité d’éviction, loyers commerciaux et valeurs locatives, s’agissant du local commercial situé au [Adresse 1] à [Localité

d’administrateur judiciaire provisoire de la SCI TIKAD ENERGY tel expert qu'il plaira avec la mission ci-dessus précisée (sic), -Dépens comme de droit.

pour une durée de six mois, avec pour mission de : - faire tous actes d’administration nécessaires conformes aux statuts, gérer la société avec les pouvoirs du gérant et la représenter tant en demande

Aux termes de l’article 387-1 du code civil, l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant

de commerce n'est pas présumé responsable sur le fondement de l'article 1733 du code civil, d'une part ; - aucune faute n'est démontrée à l'encontre de la société HLS locataire gérant du fonds de commerce

des copropriétaires de la Résidence LES POMMIERS sis [Adresse 6] représenté par son syndic, le Cabinet MOISON, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

[E] [F] et Madame [V] [F] sont recevables et bien fondés en leurs demandes, En conséquence, - Désigner un administrateur provisoire qui ne soit pas un coindivisaire avec pour mission la mission d’usage