AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
658c78f32c4a0d96dc234650
26 décembre 2023
26 décembre 2023
La compagnie des Assurances du Crédit Mutuel intervient volontairement en sollicitant la mise hors de cause de CIC ASSURANCES qui n’est qu’une de ses marques.
Source officiellePage 1 sur 1014
Chambre des référés
6a0cbccecdc6046d473af06c
19 mai 2026
19 mai 2026
Dès lors, au vu de ces éléments la demande de mise hors de cause de la société [M] qui se montre prématurée sera rejetée.
Source officielle