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20 269 résultats pour « mise hors de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre Cab4

658c78f32c4a0d96dc234650

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

La compagnie des Assurances du Crédit Mutuel intervient volontairement en sollicitant la mise hors de cause de CIC ASSURANCES qui n’est qu’une de ses marques.

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

6a0cbccecdc6046d473af06c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors, au vu de ces éléments la demande de mise hors de cause de la société [M] qui se montre prématurée sera rejetée.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74c4cdc6046d471e7a8d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Mme [Y], représentée, sollicite, à titre principal, sa mise hors de cause. A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d7f059cdc6046d47ae6f1d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures, elle a maintenu sa demande et s’est opposée aux demandes de mise hors de cause de la société LM DIAGNOSTICS de la société N.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b187cdc6046d479c2578

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience du 18 février 2026 la société demanderesse maintient la demande de son acte introductif d’instance et s’oppose à la mise hors de cause de la société GAN Assurances recherchée comme assureur

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740d0cdc6046d472616b6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [U] et Mme [W] [F] ont maintenu leurs demandes et se sont opposés à la mise hors de cause de a SARL Adj Gestion.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740b2cdc6046d4726149e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [A] a maintenu ses demandes et se sont opposés à la mise hors de cause de la Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux public (SMABTP).

Source officielle
TJ

REFERES

69d98003cdc6046d47d25938

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre principal, elle sollicite sa mise hors de cause.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5ebcdc6046d479b4b6a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, La demande de mise hors de cause de la SAS LOCABOAT 13 est prématurée en l’état.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a16024dcdc6046d47077ede

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle sollicite sa mise hors de cause. Les époux [Q] soutiennent au contraire que Mme [U] demeure propriétaire indivise de la parcelle litigieuse.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561c8cdc6046d477140bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En réponse aux demandes de mise hors de cause présentées par la SA ALBINGIA concernant les garanties dommages ouvrage et responsabilité décennale, elle estime la demande prématurée, le rôle de l'expertise

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4154cdc6046d471fa7ed

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, ils demandent que les frais d’expertise soient mis à la charge des défendeurs. A l’audience du 16 mars 2026, les époux [L], représentés, s’opposent à la demande de mise hors de cause de M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801d7cdc6046d47afa91b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE et la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, intervenante volontaire, sollicitent la mise hors de cause de VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE et la mise en cause

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a0f7103cdc6046d477e0951

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’entreprise [Localité 13] INGENIERIE était représentée par son conseil qui a formulé protestations et réserves et sollicité sa mise hors de cause ainsi que la réserve des dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8b8cdc6046d473aa834

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentées par avocat, se référant à leurs conclusions écrites, ont sollicité leur mise hors de cause et le rejet des demandes formées à leur encontre

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de834ecdc6046d473bfca9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

en cause de la société ALLIANZ, qui doit sa garantie jusqu'au 17 juillet 2025, s'impose ; que sa demande de mise hors de cause se heurte à des contestations sérieuses ; - la SA ALLIANZ IARD, le 26 février

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a31cdc6046d47d09377

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les demandes de mise hors de cause En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeb6cdc6046d473b1231

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle n’est pas opposée à la mise hors de cause de la SAS TETRIS ASSURANCE.

Source officielle
TJ

Référés

69dd4808cdc6046d47201e8e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’audience du 04 Mars 2026, la Société ABAS INSURANCE, nom commercial AXRE INSURANCE, en qualité d’assureur de la société [V] [X] demande sa mise hors de cause étant seulement courtier, et d’acter l’

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20eecdc6046d475c2348

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Générali I.A.R.D., dont la demande de mise hors de cause ne saurait prospérer puisque les arguments sur lesquels elle fonde sa demande relève du débat au fond.

Source officielle