La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration d’un délai de trois mois suivant sa désignation.

La société ESPACIMMO n’ayant pas convoqué de nouvelle assemblée générale avant l’expiration de son mandat puis ayant présenté sa démission, selon lettre recommandée avec avis de réception du 29 septembre

S] [U] [Z] et Madame [S] [Y] tendant à voir déclarer irrecevable l’action de Monsieur [K] [J] et Madame [T] [B] ; Condamne solidairement Monsieur [S] [C], Madame [S] [U] [Z] et Madame [S] [Y] à payer

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

Ce mandat intitulé “mandat de représentation entre cocontractants pour réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le contrat de construction de maisons individuelle et annexes”

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

aux mandats des représentants de proximité à l’expiration du délai de survie de l’accord dès lors que les mandats sont toujours en cours.

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffère lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors du prononcé.

[DE], Madame [RO], Madame [VH], Madame [SV], Monsieur et Madame [KE], Madame [DJ], Monsieur [EA] et Madame [IN], Monsieur et Madame [HK], Messieurs [EP] et [ZA], Monsieur et Madame [OX] ainsi que Monsieur

LRAR parties Exp.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 24 Mai 2024 prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Il a mandaté le docteur [A] aux fins d’expertise médicale de Madame [L] [N] [F] [P] épouse [I].

CASTIGLIA, Greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Madame S.

A cette occasion, un géomètre-expert a été mandaté aux fins de réaliser un bornage des limites de la parcelle [Cadastre 11].

Le 9 février 2020 madame [NM] [E] a encore établi un tableau des copropriétés perdues par la société CABINET [E], avec indication du nouveau syndic et de la date de prise d'effet des mandats.

Le 29 avril 2024, la SASU JURIRECOUVREMENT mandatée par la SARL VISAJE mettait en demeure M. [Y] [B] de lui verser la somme de 3 704 euros au titre de la résiliation du contrat.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. [...]

Il a refusé de communiquer à madame [F] les documents utiles qu’elle sollicitait le 10 janvier 2025, offre d’achat et mandats de commercialisation signés par monsieur [R].