DIRE ET JUGER que Monsieur [C] [W] a commis une faute contractuelle en ne respectant pas les dispositions précises du mandat exclusif, à l’origine de son préjudice, DIRE ET JUGER que Madame [L] [Z] a commis

confère au mandataire, qui accepte mandat exclusif de vendre les biens ».

Ils ont donné un mandat exclusif de vente numéro S1132 le 11 décembre 2023 à la société SQUARE'S GROUP portant sur leur bien immobilier, pour une durée de 24 mois à effet immédiat, dont les trois premiers

les époux [U] à lui verser la somme de 9 793 euros en application de la clause pénale contenue dans le mandat exclusif n° 1384 conclu le 18 février 2021 et en exécution de ce dernier, et ce assortie des

La vente n’ayant pas pu être effectuée, un second mandat exclusif de vente en viager occupé (n°8556) a été confié par Mme [U] à la société Etude [N] le 8 février 2022.

aboutir dans le délai initialement imparti, notamment parce qu'un seul des dix-neuf héritiers a indiqué participer au rendez-vous d'information fixé le 19 mars 2022 par le mandataire successoral ; qu'un mandat

[K] [L] [R] ont confié à la SAS PATRICIA GOMEZ IMMOBILIER un mandat exclusif de vendre une maison avec terrain, d’une surface de 3.200 m² située [Adresse 4], pour une somme de 340.000 euros.

Le 22 mars 2022, la SCI LES TILLEULS (dont le siège social est situé [Adresse 3]), notamment propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 4], a confié à la société CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE d'obtenir un mandat

Ils ont produit un mandat exclusif de vente avec l’agence immobilière POZZO à [Localité 5] (50), signé de leur part le 14 novembre 2025, avec une mise en vente au prix de 174.000 € net vendeur.

Le 29 septembre 2017, la SCI [Adresse 1] a confié à l'agence immobilière CBRE AGENCY un mandat exclusif de négocier pour son compte l’acquisition du bien immobilier susvisé avec le propriétaire de ce bien

EXPOSE DU LITIGE Le 12 septembre 2018, la société par actions simplifiée Agence internationale de transaction s’est vu confier un mandat exclusif de vente portant sur divers lots de l’état descriptif

Sur l’orientation de la procédure À l’appui de sa demande tendant à être autorisée à vendre le bien à l’amiable, Monsieur [U] [S] produit aux débats un mandat exclusif de vente consenti à une agence immobilière

Ils ajoutent que dans le cadre d’un mandat exclusif, le mandant est libre de révoquer le mandat à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 15 jours, qu’en présence d’un mandat simple

A l'appui de leurs demandes ils communiquent le mandat exclusif de location saisonnière du 23 mai 2022 signé par le mandant Monsieur [W] [N] ; Le contrat de location saisonnière de la villa louée entre

EXPOSE DU LITIGE Par mandat exclusif de vente en date du 26 juin 2019, la SCI LUVIN a chargé la SARL 3A IMMO SRT, représentée par son gérant Monsieur [W] [K], de vendre un terrain industriel situé à [

Monsieur et Madame [J] ont signé avec la SARL INVESTIR IMMOBILIER un mandat de vente exclusif le 5 mai 2022 avec un projet de courrier de résiliation avec effet au 31 mai 2022.

sa maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 9] par l’intermédiaire de la SARL Safti, agence immobilière, représentée par son agent commercial habilité, Mme [A] [R], à qui elle a confié un mandat

[G], Greffier-stagiaire PROCÉDURE : Date de la première évocation : 14 Janvier 2025 Date des débats : 07 Octobre 2025 Date de la mise à disposition : 07 Janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant mandat