AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
6a109fd2cdc6046d479adc2d
20 mai 2026
20 mai 2026
Les mandants ne rapportent pas la preuve écrite contraire. La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.
Source officiellePage 1 sur 300
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
21 mai 2026
Par courrier avec accusé de réception le 27 mai 2024, les consorts [I] ont adressé à la société [Adresse 5] un courrier de résiliation du mandat de vente prenant effet le 10 juin 2024.
Source officielle