[G] [A] un logement situé 18, rue Maurice Blot, (76300) SOTTEVILLE LES ROUEN, moyennant un loyer mensuel initial de 575 euros, outre une provision sur charges de 50 euros.

A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que la demande de dégrèvement des rappels de droits de donation et les pénalités correspondantes mis à la charge de Madame [S] [W] [U] [B] venant aux droits de Madame [G

euros de provision pour charges.

A défaut de l'accord susvisé, il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu'il a fournis et les charges qu'il a

Le 3 ème alinéa de l'article 2 de l'avenant en date du 12 février 2024 stipule que Monsieur [J] [M] se porte garant conjoint et solidaire de la société [W] [Localité 1] pour le paiement des loyers, charges

À compter du 3 mars 2022, le bailleur a mis M. [N] [Q] en demeure de payer de régler les loyers et charges impayés.

Par courrier du 21 novembre 2018 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Manche a notifié à son épouse, Madame [O] [Y], sa décision de prendre en charge au titre du tableau n°30 des maladies

arrêté au 4 décembre 2025, le versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, outre indexation jusqu'à la reprise effective des lieux, la condamnation au

Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint ».

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibérée au 8 avril 2025.

Elle explique ains que des frais ont été mis à sa charge postérieurement la date du divorce et alors que le bail a été repris au seul nom de Monsieur [O] [B].

Il rappelle qu'il a un enfant à charge et assure être en recherche d'activité d'emploi.

Laisser à chacun la charge de ses dépens.

Sur la majoration de la rente servie à la victime En vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration

Elle expose que Madame [B] [F] [H] est bien un ayant droit mais qu’il ne peut être ordonné à la CPAM une nouvelle majoration de rente, puisque le montant de la rente et de sa majoration a déjà atteint

Elle précise que son conjoint était au chômage et a retrouvé un emploi en avril 2024 et qu'elle-même était en arrêt de travail en raison de sa grossesse en septembre 2024.

de rente; En tout état de cause, constater que la majoration maximale de la rente a été prononcée par jugement du 19 octobre 2022;Débouter Madame [D] [P] de sa demande de dommages et intérêts;A titre

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant