résulte de la différence entre le prix de vente fixé à la somme de 210.000 euros et le prix de rachat, soit 16.800 euros, rapportée à la durée de la convention ( 16.800/18 x 12 = 11.200 ) et de la majoration

Les rémunérations versées ont, en conséquence, été réintégrées dans l’assiette des contributions litigieuses.

de redressement et 59 797 euros de majorations de retard).

[G] a contesté la demande de saisie des rémunérations formulée à son encontre.

MARTICORENA,Vice-Président Greffier : Nathalie PINSON, DÉBATS : A l'audience publique du 03 février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties

[H] a contesté la demande de saisie des rémunérations formulée à son encontre.

la réduction générale des cotisations à l'existence d'une rémunération majorée de ces heures.

la réduction générale des cotisations à l'existence d'une rémunération majorée de ces heures.

[C] [F] demande la majoration du capital qui a été versé par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales et de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite que cette majoration

A défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le taux de l'indemnité s'applique donc à la totalité de la rémunération brute, c'est-à-dire y compris les majorations indemnités et primes diverses, telles que primes de vacances, primes de fin d'année

Le taux de l'indemnité s'applique donc à la totalité de la rémunération brute, c'est-à-dire y compris les majorations indemnités et primes diverses, telles que primes de vacances, primes de fin d'année

sur la rémunération.

L’article L212-2 prévoit la saisie des rémunérations du débiteur entre les mains de son employeur.

du solde ; RAPPELLE que le respect dc l’échéancier suspend la procédure de saisie des rémunérations ; DIT qu'à défaut d’un seul règlement à son échéance convenue entre les parties, la saisie des rémunérations

En outre, conformément aux dispositions de l’accord AGIRC-ARRCO, des majorations de retard sont dues à compter de la date d’exigibilité des cotisations, jusqu’au jour du paiement effectif.

Le taux de l'indemnité s'applique donc à la totalité de la rémunération brute, c'est-à-dire y compris les majorations indemnités et primes diverses, telles que primes de vacances, primes de fin d'année

prétentions émises, Mme [K] [N], demande au tribunal de : constater la répartition égalitaire du capital social,dire et juger que les exposants ne relèvent pas du régime TNS,constater qu’aucune rémunération