AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
6a1dea2fcdc6046d47c138b7
21 mai 2026
21 mai 2026
Enfin, elle soutient que son expulsion perturberait la scolarisation de son fils [Y], rappelle que son autre fils, majeur sous curatelle, a vécu chez elle en attendant un relogement prévu pour le 16 avril
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AF - Divorces
697d47f1cdc6046d4755f1d1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y], [G] [W] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 7] Majeur
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