AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
10 avril 2025
En défense, les sociétés Atelier R&C et Maison R&C et Mme [S] [P] dénient toute contrefaçon de marque en présence de produits issus du surcyclage et de foulards de seconde main dont les droits de marque
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
LES ATELIERS DIXNEUF [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0242, avocat plaidant et par Maître Sylvie DEGEZ de la DEGEZ KERJEAN AVOCATS
Source officielle