2025 DEMANDERESSES : Madame [P] [C] épouse [X] [Adresse 17] [Localité 8] représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de la DROME MAIF, prise en

du 28 février 2025, confirmé par arrêté du Préfet de Maine et [Localité 3] du 1er mars 2025.

[T] [X] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Maître Jérôme HABOZIT de la SELAS ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Liu-marie KOPP, avocat au barreau de LYON

par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Homologue le projet d'état liquidatif établi par Maître

délivré par la Commune de [Localité 20] le 2 mai 2024 ; - 02 avril 2025 contenant : le dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 25 mars 2025, la copie du mail reçu le 12

Maitre Hugo SALQUAIN a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

Maitre MOULIN Jessica a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

2025 Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 6 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré

Par arrêté en date du 14 décembre 2021, le maire de la commune de [Localité 2] a décidé de déconsigner cette somme entre les mains de Maître [Y] [R], notaire à [Localité 2], au regard de l'accord intervenu

LE PREFET DE MAINE ET LOIRE le 16 mai 2026, concernant : M.

Régulièrement assignées, la Mutuelle MAIF, en qualité d’assureur de M.

MAIRE-MER (Maître Pascale BARTON-SMITH) C/ Madame [J] [G] (Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE) Monsieur [M] [G] (Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Octobre 2023 COMPOSITION

Ces dernières saisies ont été dénoncées à la Selarl Mandateam le 28 mars 2025 et à Maître [Y] le 31 mars 2025.

[X] [R] ès-qualités de maire en exercice de la Commune de [Localité 1], domicilié ès-qualités à la Mairie de [Localité 1] né le 23 Avril 1975 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître

Se prévalant d'un engagement de caution personnelle en date du 24 mars 2016 de Monsieur [R] [B] à hauteur de 40 571,42 euros à son profit, la SARL EUROPE MAILLE l'a fait assigner devant ce tribunal par

[U] [V] né le 16 Mai 1955 à [Localité 3] (ALGERIE) Vu la saisine en date du 03 janvier 2025 du préfet du Maine et [Localité 2] et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 12] 3ème Chambre N° RG 23/05426 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRSF NAC : 64A CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître [X] [P] Maître Marjorie VARIN Maître Rachel LEFEBVRE

de Maître [E] [T] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.