AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6a0f492ccdc6046d477afed7
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ordonnance de non-conciliation en date du 4 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment attribué à Madame [X] la jouissance gratuite du domicile
Source officiellePage 1 sur 9
1ère ch. - Sect. 3
6a1dde32cdc6046d47c04fca
18 mai 2026
18 mai 2026
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier
Source officielle