28 du code civil ; Condamner le Ministère public à payer à Maître [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans

Lors de l'assemblée générale du 21 septembre 2023, la proposition de rectification des tantièmes a été à nouveau rejetée faute de quorum.

24 de la loi du 06 juillet 1989 compte tenu de la reprise du paiement du loyer et du montant de la dette.

Jugement du 21 mai 2026 Exposé du litige Par requête au Greffe en date du 21 novembre 2025, [L] [B] a fait citer Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 7] et la société

6-2 et suivants, et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter

au logement et qui s'effectue par voie électronique ; Aux termes du paragraphe III du même article 24 dans sa version issue de l’article 10-I-6° de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger

EMMAUS HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Après débats à l'audience du 24 mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition au 12 mai 2026, prorogée au 19 mai 2026, puis de nouveau prorogée au 21 mai 2026, conformément à l'article

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE La société ST4G est propriétaire d’un appartement (lot n° 11), d’une cave (lot n° 31) et d’un parking (lot n° 41) dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5

Se plaignant d’un décollement quasi-général de l’ensemble des couronnes, Mme [Z] [Q] a de nouveau sollicité le Dr [E] [H] qui a procédé à la pose de 5 nouvelles couronnes selon facture du 21 mars 2023

de la loi y invite, ce qui n’était pas le cas avant la loi du 15 novembre 2021.

Lors de l’assemblée générale du 19 juin 2017, les copropriétaires ont notamment désigné comme nouveau syndic de l’immeuble la S.A.R.L. Immobilière Ile de France.

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE La société ST4G est propriétaire d’un appartement (lot n° 11), d’une cave (lot n° 31) et d’un parking (lot n° 41) dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5]

de la loi y invite, ce qui n’était pas le cas avant la loi du 15 novembre 2021.

[L] [Y], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, se montre défaillant dans

• condamner l’URSSAF des Pays de la Loire à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; • condamner l’URSSAF des Pays de la Loire aux entiers dépens

de la loi y invite, ce qui n’était pas le cas avant la loi du 15 novembre 2021.

et des charges locatives et le paiement de la somme de 796,42 euros au titre de loyers échus et impayés au 21 juillet 2025 ; outre celle de 150,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure