a annoncé qu’il ne travaillerait plus dans les locaux à partir du 1er septembre 2020 et a cessé de payer son loyer la SCI SOLDANELLE.

La société civile immobilière [Adresse 8] a été constituée le 30 décembre 1998 entre [L] [B] et Madame [W] [O] épouse [B], avec pour objet l’acquisition, l’administration et la mise en valeur des lots

À l’appui de ses prétentions, elle se prévaut des dispositions de l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

-704 du 3 juillet 1978, suite à la dissolution de ces sociétés décidée lors d’assemblées générales extraordinaires du 8 janvier 2026.

Lors de l'audience du 27 novembre 2025, Monsieur et Madame [M] sollicitent le rejet de l'exception d'incompétence, le rejet de la demande de renvoi sur le fond et maintiennent leurs demandes.

Le décret nº78-704 du 03 juillet 1978 relatif à l'application de la loi nº 78-9 du 04 janvier 1978 prévoit, en son article 48, qu’ “en application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé

. * Dans ses dernières conclusions, SELARL MJ ALPES, demandeur au principal sollicite du tribunal judiciaire d'Annecy : Vu l'article 10 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, Vu les pièces versées aux

demande au tribunal, au visa de l’article 9 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, des lois

Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer

Elle en conclu qu’elle a respecté la loi informatique et libertés.

Il considère donc apporter la preuve de son droit à subrogation d’autant que ladite souscription s’est réalisée en application de la loi.

traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces transmissions, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi

En quatrième lieu, elle déclare que l’URSSAF n’a pas respecté les règles du RGPD ni les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, en ne l’informant du transfert de ses données fiscales « au sujet

de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 21 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Madame CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur,

.222-38-2-2, L.312-2, L.723-45, L.724-11, L.724-6, L.731-2, L.731-13, L.731-14, L.731-15, L.731-29, L.731-39 du CRPM, - les article 5, 32-1, 146, 313 du Code de procédure civile, - l’article 25 de la loi

L'article 44 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil prévoit que toute délibération des associés

parties communes de l’immeuble, un panneau d’affichage informant les personnes de l’existence de la caméra de vidéosurveillance et comprenant toutes les informations requises par les articles 104 de la loi

mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ; - Vu la décision ARJEL N° 2011- 025 en date du 24 février 2011 ; - Vu la loi