Statuant sur la loi applicable : - Juger qu’il y a lieu d’appliquer la loi Française. - Débouter les sociétés MP PARTENARIAT et RECORD H DIRECT de leurs contestations éventuelles.

, mais seulement la possibilité d’appliquer la loi du for.

Lors de l'audience du 12 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant

dérogatoire en cas de pluralité de défendeurs n’est pas applicable en l’espèce dès lors que ses conditions d’application ne sont pas remplies en ce qu’elle et la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité

Selon dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 17 février 2025, la SCP [T] et [V] demande au tribunal de : Vu l'article 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française

Elle estime que la notion de « mise en circulation » ne concerne pas seulement la « première mise en circulation », dès lors que le texte ne le précise pas, que, ici encore, la loi du 15 novembre 2021,

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La franchise contractuelle relative aux dommages matériels est de 10% du montant des condamnations avec un minimum de 5 franchises de base (880€) et un maximum de 50 franchises de base (8.800€).La franchise

Elle conteste que la loi allemande soit seule applicable comme l’affirme la défenderesse.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [X] font valoir que la loi française est applicable au présent litige et que la juridiction de [Localité 4] est bien compétente pour connaître de ce litige

Elle relève que cette lecture est la seule cohérente avec la finalité de la directive 2011/62 qui vise à lutter contre la circulation de médicaments falsifiés sur internet, dès lors que la dispensation

[B] [E] Intervenante volontaire : [T] [H] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

MOTIFS DE LA DÉCISION La société INTESA SANPAOLO soutient que seule la loi italienne est applicable pour apprécier sa responsabilité.

[C], dès lors qu’il s’agit de demandes éventuelles et futures.

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. 2.

Il estime donc que seule la prescription de la créance, et plus précisément la prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, est applicable en l’espèce, laquelle a commencé

est compétent et que la loi française est applicable ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l'égard de l'enfant ; Vu l'acte sous signature privée contresigné